Il s'avère que, par la liquidation judiciaire de la société HOME DESIGN CONFORT, la SELARL [E] [F], administrateur judiciaire de ladite société, n'a plus vocation à représenter cette société, laquelle

Il relève par ailleurs que le comptable public n’a pas assigné la société PRONET en liquidation judiciaire pour tenter de recouvrer tout ou partie de la créance fiscale, alors qu'il appartient aux services

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Le 29 juin 2023, la commission a décidé d’imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au bénéfice de M. [V] [X] [Z].

Par ailleurs, lorsqu’il statue en application de l’article L 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

En l’espèce, le caractère certain, liquide et exigible de la créance de Syndicat des copropriétaires secondaire de l’immeuble sis [Adresse 4], résulte des pièces versées aux débats, notamment le jugement

Lorsqu'il statue en application de l'article L.733-10 du code de la consommation, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Par jugement du 18 mars 2024, le tribunal de commerce de Bobigny a arrêté le plan de cession des actifs de la société New Naf Naf, converti la procédure de redressement en liquidation judiciaire et désigné

Le débiteur qui justifie se trouver dans une situation irrémédiablement compromise pourra saisir la commission aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec ou sans liquidation

partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est

principale.

Lorsqu'il statue en application de l'article L. 733-10, le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire ».

, la décision imposant des mesures, le jugement prononçant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou avec liquidation judiciaire ou toute autre décision de clôture de la procédure de traitement

judiciaire, le jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ou toute décision de clôture de la procédure de traitement du surendettement. " (

BG 2I représentée par son liquidateur judiciaire, la SELARL MJ JURALP, es qualité de mandataire judiciaire désigné par jugement du tribunal de commerce de BESANCON du 13 juin 2018 ayant converti le redressement

judiciaire ou la liquidation judiciaire dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur.

Mme [P] [C], assistée de son conseil, demande de fixer la créance de Mme [E] à la somme de 2 047 € et de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à son profit.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 9 janvier 2025.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.

Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires.