occupant plus de 10 salariés et les entreprises occupant jusqu’à 10 salariés.

En vertu de la loi, l'employeur est tenu envers son salarié d'une obligation de sécurité, notamment en ce qui concerne les accidents du travail.

Elle précise que l’erreur de paramétrage portait sur l’horaire collectif de travail, la durée collective enregistrée étant de 35 heures alors que les salariés de la société sont soumis à une convention

Sur la faute inexcusable reprochée à la société [14] En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en

de sa salariée.

Le seul fait pour un salarié d’avoir été exposé à l’occasion de son travail au risque ne suffit pas à caractériser la faute inexcusable.

[R] [H], salarié de la société [5] en qualité d’agent de quai, mis à la disposition de la société [6], a été victime d’un accident du travail le 4 avril 2022.

Elle indique qu’elle est femme de ménage et ne peut pas travailler pour l’instant. La [8], par courrier reçu par le greffe le 30 octobre 2025, sollicite une dispense de comparution.

EXPOSE DU LITIGE La société [7] a établi, le 2 juin 2020, une déclaration d’accident du travail concernant l’un de ses salariés, Monsieur [V] [T] [W], mentionnant qu’il a été victime le 28 mai 2020 d’

, les rémunérations versées aux aides à domicile employées sous contrat à durée indéterminée ou sous contrat à durée déterminée pour remplacer les salariés absents ou dont le contrat de travail est suspendu

Il n’est pas contestable que le malaise s’est produit au temps et au lieu du travail alors que le salarié était en action de travail.

En effet, nous n’avons pu obtenir, auprès de notre salariée, les causes et circonstances précises de son accident de trajet, éléments indispensables pour dûment remplir la déclaration d’accident du travail

Le salarié n'a pas repris son travail et a produit des arrêts de travail de manière continue depuis cette date.

L'employeur est ainsi tenu, en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, à une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les accidents du travail et maladies professionnelles

profiter du principe de l'abattement d'assiette et a seulement précisé, par renvoi à l'article L. 3123-1 du code du travail, qu'est considéré comme salarié à temps partiel le salarié dont la durée du

Emeric VELLIET DHOTEL, vice-président au tribunal judiciaire d’Amiens, chargé du pôle social, Mme Isabelle WATBLED, assesseur représentant les travailleurs salariés M.

EXPOSE DU LITIGE Madame [A] [H] a commencé à travailler au sein de la société Maximo à partir de mars 2017.

La société [1] conteste l’existence de tout lien entre la maladie déclarée par sa salariée avec son travail habituel, soulignant que la CPAM ne produit aucun élément probant pour établir l’existence de

des bulletins de paie de ses salariés et des décomptes de cotisations sociales.

de son salarié et sa pathologie psychique.