Ce texte ne subordonne le prononcé d'une mesure d'instruction qu'à la démonstration d'un intérêt légitime à établir ou préserver une preuve en vue d'un litige éventuel sans qu'il ait à se prononcer sur

A l’appui de sa demande, elle affirme avoir un motif légitime à voir ordonner judiciairement une expertise probatoire dans la mesure où, alors que le rapport d’expertise amiable ainsi que le rapport d’

Dès lors, les demandeurs justifient d'un motif légitime au soutien de leur demande d'expertise concernant ces vues.

Par requête reçue le 24 avril 2025, Monsieur [D] [S] et Madame [I] [E] ont sollicité du juge de l'exécution qu'il leur accorde un délai de 12 mois supplémentaires pour quitter le logement dont ils doivent

Par acte extrajudiciaire du 20 juillet 2023, la société ADAR BIS a informé le preneur de son refus de renouveler le bail et de son offre d'une indemnité d'éviction.

décision, la désignation de l’expert sera caduque, le tribunal pouvant en cette hypothèse conformément à l’article 271 du code de procédure civile tirer alors toute conséquence de l’abstention ou du refus

Elle indique que les bailleurs étaient informés qu’en réalité le logement était occupé par M. et Mme [E] et a refusé la régularisation du contrat de bail.

Elles estiment qu’elles justifient donc d’un motif légitime, au sens de l’article 145 du code de procédure civile, pour qu’une expertise judiciaire soit ordonnée.

ce refus.

Le 12 septembre 2022, la SARL PATR'IMMO a refusé de réceptionner le lot de travaux de la SASU AP FINITIONS en raison des désordres et non-conformités qu'elle lui imputait, notamment à la RT2012.

À l'audience du 9 avril 2026, la demanderesse n'a pas comparu ni personne pour elle, et n'a présenté aucun motif légitime expliquant son absence.

Elle estime que ce refus a été invoqué tardivement et était abusif en ce qu’il n’était pas justifié par un motif légitime conformément à l’article 1342-1 du Code civil, le mandataire du bailleur ayant

Cependant, elle a refusé de communiquer les autres informations sollicitées pour des raisons de confidentialité.

signé, et prévoit une formation à la manutention qui ne lui a pas été dispensée, puisqu’elle s’est vu confier un secteur complet après seulement deux journées en doublon au cours desquelles elle n’a reçu

l'expert de se prononcer sur ce point ; Rappelle que la CPCAM des Bouches-du-Rhône devra faire l'avance des frais d'expertise ; Dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus

Le magasin a reçu une mise en demeure le 20 octobre 2016 avec les demandes suivantes : - […] - Suppression des pieds d'éléphant : remplacer par des plateformes sécurisées PIR […] S'agissant des escabeaux

Elle soutient essentiellement que son employeur a commis une faute inexcusable puisqu'il avait reçu de nombreux signalements sur la dangerosité de la plaque métallique et n'a pris aucune mesure pour sécuriser

ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; Disons que l'expert nous fera connaître sans délai son acceptation et qu'en cas de refus

Le 3 octobre 2020, la demande de prêt a été refusée par la SOCIETE GENERALE. Le 6 octobre 2020, la SOCIETE GENERALE a établi une attestation de refus de prêt immobilier.

Mme [V] expose que l’assemblée générale a refusé les travaux sollicités sans motif légitime.