[M] [Z] et Mme [I] [W] ne pouvaient ignorer au moment où ils ont conclu la transaction d’une part que la rupture du contrat aurait une incidence sur le calendrier de réalisation du chantier d’autre part

Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au Greffe le 10 Avril 2026.

Il ressort de l’acte sous signature privée des parties et contresigné par avocats pendant la procédure (signature le 10 septembre 2025) que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans

[M] [T] (LRAR) Mme [G] [W] (LRAR) Copie : 1 Dossier Extrait exécutoire délivré à L’ARIPA le : Me Sophie GAUMET Maître [Z] [P] de la SARL TRUNO & ASSOCIES PARTIES : Monsieur [M] [T] né

Nature affaire : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE DIVORCE POUR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE

GASTINEAU Maître Peggy MORAN de la SELARL [11] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT NAZAIRE JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU 26 Janvier 2026 DIVORCE PAR ACCEPTATION DU PRINCIPE DE LA RUPTURE

Constate qu’aucune demande relative à la prestation compensatoire n’a été formulée par les parties ; Déboute les parties de toutes leurs prétentions plus amples ou contraires ; Partage les dépens par

de rupture.

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

Le 24 septembre 2020, Monsieur [S] a déclaré auprès de la CPAM d’Indre-et-Loire la maladie « tendinopathie coiffe épaule droite rupture du supra épineux et arthropathie acromioclaviculaire ».

Le 3 décembre 1969, la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du tribunal de grande instance de Paris du 26 février 1969 et limité la mesure au retrait du droit de garde des quatre enfants qui sont

En l'espèce, [N] [M] a bénéficié de façon continue de prescription de repos au titre de la rupture de la coiffe des rotateurs à droite et à gauche à partir du 25 février 2019 et jusqu'au 1er février 2021

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, VU l’acceptation du principe de la rupture

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Octobre 2025 Numéro de recours: N° RG 23/03993 - N° Portalis DBW3-W-B7H-373P AFFAIRE : DEMANDERESSE S.A.S. [22] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me GUILLAUME BREDON, avocat au barreau de PARIS