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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4ème chambre

69d56272cdc6046d47714f65

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

juger qu’il conviendra de déduire du montant des éventuelles condamnations prononcées à l’encontre de la société coopérative exploitée sous forme de CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE CAP ARMOR le montant du

Source officielle
TJ

Service des référés

67f80d41cf40727a0043bb0d

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

[Y], agissant au nom de la société Ramz, société en cours de formation, des locaux (une boutique à gauche de la porte d'entrée de l'immeuble, une pièce sous vitrage aménagée dans la courette, une grande

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

686c0c89dd7001754d61ab3f

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

la société INNOV’PROJECT, sous forme recommandée avec accusé de réception.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65bc61e24fb290a3460741bc

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[5] CPAM DE LA DROME Me Delphine LE GOFF, vestiaire : Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec avis de réception en date du 15 novembre 2017, la Société

Source officielle
TJ

Référé

69d982a0cdc6046d47d2880d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

[I] car la société en cours de constitution était la société JM Auto 21 ; la société en cours de constitution était la société JM Auto 21, la société immatriculée 6 mois après est la société JM Auto Start

Source officielle
TJ

JEX cab 3

6772f25c50f8ff62a3113394

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Toutefois, si la nullité peut être encourue en l’absence d’indication de son représentant légal, il s’agit d’une nullité de forme soumise à grief, ce que n’invoque ni ne démontre la société AREAS DOMMAGES

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe323b89538338ecddb57

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[4] CPAM DU RHONE Me Véronique BENTZ, vestiaire : 1025 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par lettre recommandée du 06/09/2021, la Société [4] a formé un recours à l’encontre

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6626a8ab1329eb3db7c25195

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

[6] Me Denis ROUANET - T 505 CPAM DE LA HAUTE-LOIRE Société [7] Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par requête déposée au greffe le 31/12/2020, la société [6] a formé un recours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158578db5098996d5a9129

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

- la société [7], société utilisatrice n'a pas comparu ni sollicité de dispense.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

égulierc/DEFENDERESSE

670576da1296b51ba2b2292c

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

La CPAM des Bouches-du-Rhône, représentée par une inspectrice juridique soutenant ses conclusions, demande au tribunal de : - déclarer irrecevable le recours formé par la société [6] à l’encontre de la

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66d609a6c52714c33ca5bd9b

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

En l’absence de réponse, par courrier recommandé avec avis de réception adressé le 14 août 2020 au greffe de la juridiction, la société [4] a formé un recours contre la décision implicite de rejet intervenue

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65c3d410c432ce7d11a5359b

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

ORANGE C/ Société SCCV PATIO NOVA - Expéditions délivrées à la SA ORANGE et à l’AARPI GRAVELLIER - LIEF - DE LAGAUSIE - RODRIGUES Le 02/02/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

670966ab06866c0645d1a924

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Par lettre recommandée envoyée le 30 janvier 2024 et reçue le 1er février 2024 au greffe du service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny, la société [4] a formé opposition à cette contrainte

Source officielle
TJ

C18-POLE SOCIAL

696ab9dacdc6046d4794972d

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

MOTIFS DE LA DECISION L’article R.142-1 du code de la sécurité sociale dispose : « Les réclamations relevant de l'article L.142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 4

68dd7255548223b2c7ab3ccc

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Par requête reçue au pôle social du tribunal judiciaire de PARIS le 10 février 2023, la société [14] a formé un recours contentieux à l’encontre d’une décision implicite de rejet de la [7].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

662fe322b89538338ecddb4e

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

[5] CPAM DE L’ISERE Me Xavier BONTOUX, vestiaire : 1134 Une copie certifiée conforme au dossier EXPOSÉ DU LITIGE Par une lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 16/12/2021, la société

Source officielle
TJ

PAC-TJ

6960115acdc6046d47ab8fb2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

la société ALUBAT NORMANDIE.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a978a919a7f19a78305a7c

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Le 3 juillet 2019, la société [1] a formé un recours gracieux devant la commission de recours amiable (la CRA) de contestation de la décision de la CPAM du Rhône de la prise en charge, au titre de la législation

Source officielle
TJ

JEX

69ceded2cdc6046d47e8c8d6

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

EXPOSE DU LITIGE Par acte de commissaire de justice délivré le 19 mai 2022, [Z] [S] et [E] [Y] ont dénoncé à la société [P] [A] deux procès-verbaux de saisies conservatoires de créances pratiquées le

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TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

6a021b4acdc6046d47658ce9

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

[1] (vref 523346/31) C/ Monsieur [C] [O] Madame [Q] [U] épouse [O] Société [2] (vref CM-2306094538612) Société [3] SNC (vref 874619366) Société [4] PERSONAL [5] (vref 42817442739002) Société [6] (vref

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Journal officiel
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Cabinet Victor, conseils, études et formations (SOCIETE EN LIQUIDATION)

SIREN 912624541Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

30/08/2026

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Modifications diverses

JURIS RUN FORMATION (SOCIETE EN LIQUIDATION)

SIREN 908306970Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

18/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE FORMATION PROFESSIONNELLE EN INFORMATIQUE ET GESTION D'ENTREPRISE

SIREN 490602232Greffe du Tribunal de Commerce de castres

16/08/2026

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Dépôts des comptes

SOCIETE "I.F.P.S.T." INSTITUT DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN SECURITE DU TRAVAIL

SIREN 444693329Greffe du Tribunal de Commerce de toulon

06/08/2026

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Modifications diverses

XENUS FORMATION SITE CILAOS (SOCIETE EN LIQUIDATION)

SIREN 942433327Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de Saint-Pierre

04/08/2026

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