[F] [C], à laquelle référence sera faite pour plus ample exposé des prétentions et moyens des demandeurs ; Faits et prétentions des parties : Mme.

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions déposées par les parties, pour un plus ample exposé des moyens développés à l'appui de leurs prétentions.

Décision du 04 Avril 2024 Charges de copropriété N° RG 21/09896 - N° Portalis 352J-W-B7F-CUZKM DÉBATS A l’audience publique du 1er Février 2024 JUGEMENT - Réputé contradictoire - En premier ressort

Ils doivent faire l’objet d’un vote de l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort.

Par conséquent, ce moyen de droit sera écarté.

L'article 373 du code de procédure civile précise que l'instance peut être volontairement reprise dans les formes prévues pour la présentation des moyens de défense.

Cette copropriété horizontale ayant pour particularité d'avoir fonctionné pendant plusieurs années sans qu'un syndic ait été désigné, les copropriétaires se sont comportés comme des propriétaires et ont

96 situé au 3ème étage du bâtiment du fond de l’immeuble sis [Adresse 5] à [Localité 5], soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Elle soutient également que le règlement de copropriété stipulant que sont des parties privatives "tout ce qui est inclus à l'intérieur des locaux", le syndicat des copropriétaires n'a pas le pouvoir de

et 20 dans l’immeuble situé [Adresse 1] à [Localité 3], soumis au régime de la copropriété.

La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale. » Vu l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ; En l'espèce, l'ordonnance

, le bien immobilier situé dans un ensemble immobilier en copropriété dénommé LE [Adresse 5] et appartenant à M.

régissant la copropriété.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire en premier ressort *** Exposé du litige : L’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles

tantièmes aux charges de copropriété lui incombant et communiquer un état actualisé avec les remboursements de charges de copropriété découlant de l’application de la quote-part appliquée qui est supérieure

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE L’immeuble sis [Adresse 6]/[Adresse 1], [Adresse 3] est soumis au statut de la copropriété des immeubles

Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

Pour ce faire, les parties seront enjointes, dans un premier temps, à participer à une réunion d’information sur la médiation.

ORDONNANCE Rendue publiquement Contradictoire En premier ressort susceptible d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel de Paris statuant selon la procédure accélérée au fond