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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
67fd5352e85d0474bddb510e
10 avril 2025
10 avril 2025
Au soutien de ses prétentions, Madame [G] [W] [Y] se prévaut des dispositions de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, s'agissant d'un bail meublé, qui prévoit que le bailleur qui ne souhaite pas
Source officielleCTX DU SURENDETTEMENT
68f92e32de0ebe408daa27ab
1 octobre 2025
1 octobre 2025
du passif et que la situation de Monsieur [S] [W] et de Madame [O] [K] épouse [W] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L. 724-1 alinéa 2 du code de la consommation.
Source officielleJAF Cabinet 9
662fea2ab89538338ece02c9
26 avril 2024
26 avril 2024
) ; Ordonne la publicité, conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de procédure civile, de la présente décision en marge de l’acte de mariage des époux et de l’acte de naissance de chacun
Source officielleService des référés
6584912fe41137cbf9fc846b
20 décembre 2023
20 décembre 2023
[W] [F] et la Selas [F] [Y] sollicitant de : “Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 834 et 835 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces versées
Source officielleJAF Cabinet 3
6976a298cdc6046d47b5827b
9 janvier 2026
9 janvier 2026
N° de minute : 26/ TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [12] JUGEMENT RENDU LE 09 Janvier 2026 N° RG 23/02459 - N° Portalis DB22-W-B7H-RIVE DEMANDEUR : Madame [U] [W] [V
Source officielleJ.E.X
6618283c4e82250580d21b7f
9 avril 2024
9 avril 2024
L'article R512-1 du Code des procédures civiles d'exécution reprenant l'article 217 du décret du 31 juillet 1992 précise que, si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-8 ne sont pas réunies
Source officielleJex
67364a04944f91b65d39e8b9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
l'article 1240 du code civil,condamner Monsieur [W] [Y] au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleJ.L.D.
6705a48d1296b51ba2bf22bd
8 octobre 2024
8 octobre 2024
devant nous ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1, L742-4, L742-5, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu notre saisine par requête
Source officielleChambre 04
68e7a51b033cf481c39a3e16
2 octobre 2025
2 octobre 2025
* * * Au terme de leur assignation, Mme [W] et M. et Mme [N] demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1103 et 1217 et suivants du Code civil, de : - enjoindre à la SARL ROCH HABITAT de
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe2bb44a8f27d43c2e57
11 octobre 2024
11 octobre 2024
Selon l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleRétention admin étrangers
69655a47cdc6046d4710e989
9 janvier 2026
9 janvier 2026
; (Article L. 612-3 4° du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). 5° L'intéressé s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement ; (Article L. 612-3 5° du
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68716490d395d6ba9f2a7598
7 juillet 2025
7 juillet 2025
incombe.
Source officielleSurendettement
670d610ed1ffbed0eed8e74a
14 octobre 2024
14 octobre 2024
ou partie des mesures définies aux articles L.733-1, L.733-4 et L.733-7 du même code.
Source officielle3ème chambre 3ème section
6706c98cf1d01e3c86f082d9
9 octobre 2024
9 octobre 2024
W] [P] [U] [C], Monsieur [N] [Z] [W] [H] [C], Madame [X] [W] [O] [C], Madame [A] [W] [D] [K] [I] et Monsieur [V] [K] [I] se présentent comme étant les ayants droit de l’artiste visuel pluridisciplinaire
Source officielleService des référés
65aacc830c777d3ec8eb636e
19 janvier 2024
19 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler qu’aux termes de l’article 9 dudit code il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de
Source officielleRéférés
68e57f670e2901d10fa58fb7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 24 / Proxi fond
67af930eac839fdebfb0fcd9
25 avril 2024
25 avril 2024
, prononcer la résolution judiciaire du contrat sur le fondement de l’article 1227 du code civil et condamner le défendeur à lui payer la somme de 8 838,07 € au titre du solde du crédit, avec intérêts
Source officiellePPP Référés
669640d8f5112d8edd056ec3
12 juillet 2024
12 juillet 2024
moins avant la délivrance de l’assignation du 8 décembre 2023, conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.
Source officielle2ème Ch. Cabinet 8
698627bccdc6046d473b84a3
13 janvier 2026
13 janvier 2026
de cette décision en marge des actes de l'état civil de Madame [X] [W] et de Monsieur [F] [N] détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de
Source officielle1/2/1 nationalité A
65833fb43ea7c8c1129c076e
20 décembre 2023
20 décembre 2023
En vertu de l'article 17-1 du code civil, la situation de [S] [E] au regard de la nationalité française est régie par les dispositions de de l'article 23 1° du code de la nationalité française dans sa
Source officiellePage 25 sur 446