Signé par Madame Maryam Mehrabi, vice-présidente et par Madame Christine Kermorvant, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Avril 2024 N° RG 22/03485 - N° Portalis DBYC-W-B7G-JYFC Epoux [W] (divorce) 2 Copie

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 6] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/05155 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KM64 Epoux [D] (divorce) 2 Copie

RENNES [Adresse 6] - [Localité 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 25 Janvier 2024 N° RG 23/03805 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KJAB Epoux [T] (divorce) 2 Copie

Il est concevable que, sous l’effet des coups portés, le mur se soit – au moins partiellement - décroché, devenant à cet instant une chose en mouvement.

N° RG 23/01561 - N° Portalis DB3S-W-B7G-XF2V Minute : 24/00112 _______________________________ COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Délivrée le : à _______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 18° chambre 1ère section N° RG 18/00234 N° Portalis 352J-W-B7C-CMCF2 N° MINUTE : 2 Assignation du : 04 Janvier 2018

MOUROUX-LEYTES Copie : Monsieur [C] [Y] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 01 OCTOBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.D.C.

Copie : Monsieur [H] [Z] délivrées le JUGEMENT RENDU LE 01 OCTOBRE 2025 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : S.D.C.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : [K] [U] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Christine GALLON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 26

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MONTPELLIER [Adresse 11] [Localité 2] -Pôle Civil section 1 - TOTAL COPIES 4 COPIE REVÊTUE Formule Exécutoire Avocat COPIE CERTIFIÉE CONFORME : Avocat 3 COPIE EXPERT COPIE DOSSIER

s) conforme(s) aux conseils des parties 1 copie dossier le 7/07/2025 Représentée par : Maître Christian CAUSSE de la SELARL ELEOM BEZIERS-SETE, avocats au barreau de BEZIERS DEFENDEURS : S.A.R.L

du bail des locaux désignés, » - « Le bail a été convenu (…) sous des charges et conditions dont le Cessionnaire déclare avoir pris connaissance, une copie dudit bail lui ayant été transmise et demeurant

Au titre de l’année 2022, l’URSSAF Ile-de-France a appelé des cotisations provisionnelles sur la base du revenu déclaré en 2021 qui était de 0 euro.

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :S.C.I.

imposées par la commission de surendettement des particuliers COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Emmanuelle BRAND-KREBS, Vice-Présidente, Juge des contentieux de la protection Greffier : Christine

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [P] [G] Copie exécutoire délivrée le : à : Maître François-Luc SIMON Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR fond N° RG 23/00622 - N° Portalis 352J-W-B7H-CY3YQ

JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 21 Décembre 2023 N° RG 23/06542 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KNRF Epoux [J] [M] (divorce) 1 Copie