avec remise des clés ou par expulsion ; Rejetons la demande de délai de paiement formulée par Mme [R] [J] ; Disons que Mme [R] [J] devra quitter les lieux sis [Adresse 4] à [Localité 9] et les rendre

La demande de délais pour quitter les lieux n’étant pas suspensive d’exécution et afin de permettre l’effectivité du recours de la partie demanderesse et qu’il soit statué sur sa demande avant la mise

Sur la demande de sursis à expulsion : Selon l'article L412-3 du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de locaux d'habitation ou à usage

MOTIFS Sur la demande de délais pour quitter les lieux Il résulte de l’article L 412-3 du Code des procédures civiles d’exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux

surplus des demandes.

Non-lieu à référé sera donc prononcée s’agissant de cette demande et des demandes subséquentes en expulsion et condamnation au paiement d'une indemnité d'occupation.

ET EN CONSEQUENCE, - ORDONNER l’expulsion immédiate et sans délai de la société 22FSP ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux occupés sis : [Adresse 2] [Localité 4] Et ce avec

MGMT à compter du 27 juillet 2023,Constater que la SAS MGMT est occupante sans droit ni titre des lieux loués depuis le 28 juillet 2023,Ordonner son expulsion ainsi que celle de tous occupants de son

L'expulsion d'un occupant sans droit ni titre peut être ordonnée par le juge des référés en application de ces textes dès lors que son maintien dans les lieux constitue un trouble manifestement illicite

Monsieur [Z] [R], comparaît en personne, et demande à bénéficier de délais pour quitter les lieux.

de travail, de la mobilité géographique liée à l'emploi et de la proximité des équipements répondant aux besoins des demandeurs.

usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales.

Sur les demandes formées à titre reconventionnel par Madame [R] [E] et destinées à faire échec à la mesure d’expulsion et voir condamner Monsieur [N] [L] à effectuer des travaux sous astreinte en raison

C'est ainsi que la loi prescrit au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux : - la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations

aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions

de la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, - ordonner l’expulsion des défendeurs et de tous occupants de leur chef des lieux loués, au besoin avec le concours et l’assistance de la

C'est ainsi que la loi prescrit au juge d'examiner trois éléments pour statuer sur une demande de délai pour quitter les lieux : - la bonne ou mauvaise volonté de l'occupant dans l'exécution de ses obligations

Sur la demande d’expulsion et de remise en état des lieux La SAS VALOCIME se fonde sur l’article 835 du code de procédure civile pour solliciter l’expulsion de la SAS HIVORY.

Si l'expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice

aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne pourra avoir lieu dans des conditions