publiquement, par jugement contradictoire, susceptible d'appel, PRONONCE par application des articles 237 et 238 du code civil le divorce de : [P] [K], née le [Date naissance 2] 1981 à [Localité 9] (LOT ET GARONE

[V] [H], née le [Date naissance 5] 1963 à [Localité 11] (HAUTE-GARONNE) mariés le [Date mariage 2] [Date mariage 1] 1991 à [Localité 8] ORDONNE la mention du présent dispositif en marge de l'acte

Totale numéro 2025/2549 du 22/08/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3]) représentée par Maître Rachel LHEUREUX de la SELARL KRIMI-LHEUREUX, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 008084 du 30/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5]) DEFENDERESSE CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA HAUTE GARONNE

référé, site Camille Pujol, salle Marianne, [Adresse 5] à TOULOUSE (31500) ; INVITÉ pour cette date Monsieur [C] [Y] à produire aux débats la notification de l’assignation à la préfecture de la HAUTE-GARONNE

LE PREFET DE LOT ET GARONNE en date du 02 janvier 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur X se disant [T] [G], né le 11 Août 2004 à [Localité 3] (ALGÉRIE), de nationalité Algérienne

LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE reçue le 05 Janvier 2026 à 8h51, concernant : Monsieur X se disant [D] [S] né le 14 Juillet 2004 à [Localité 4] de nationalité Marocaine Vu la précédente ordonnance du Vice-président

Par acte du 18 février 2025, dénoncé le 26 février 2025 par voie électronique avec accusé réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SCI LES PINS a fait assigner en référé Monsieur [K] [M] afin d’obtenir

: [Z] [T] séparée [U] [Q] C/ [J] [W] [U] [Q] Grosse et Expédition le à Me Lucy CAMARA Me Mouna TAOUFIK PARTIE DEMANDERESSE : Madame [Z] [T] née le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 1] (GABON

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 C N° RG 23/02486 - N° Portalis DB2H-W-B7H-XY55 Notifiée le : Expédition à : Maître Quitterie DUBOUIS-BONNEFOND de la SARL BERTHELON GALLONE

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 31 juillet 2025. L'affaire a été débattue à l'audience du 17 octobre 2025.

Madame [P] [X] née le 07 Juin 1974 à MONTAUBAN (82) demeurant 230 Avenue d’Albi - 82000 MONTAUBAN représentée par Maître Imane KRIMI CHABAB de la SELARL KRIMI-LHEUREUX, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE

[M] [P] [E] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [2] ([3]) de la Haute-Garonne, rejetant la

M+ MATERIAUX 54 Cami La Grand Selva - 66530 CLAIRA représentée par Me Alice DENIS, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE, postulant et Maître Olivier TAMAIN de MTBA AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE

sur décision du directeur d’établissement et dans le cadre de la procédure d’urgence, le 6 janvier 2025, en raison de troubles du comportement sur la voie publique en tentant de s’immerger dans la Garonne

13 Décembre 2023, Mme [D] [Z] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de la commission de recours amiable de la [1] ([2]) de la Haute-Garonne

[S], [W], [Z] [L] Né le [Date naissance 1] 1950 à [Localité 13] (Haute-Garonne), AVEC TOUTES LES CONSEQUENCES LEGALES ; DIT que l'adopté conservera le nom de famille [Y], DIT que cette adoption produira

[Y] [C] [Z] a formé un recours auprès du pôle social du tribunal judiciaire de Toulouse à l’encontre d’une décision de de rejet de son recours administratif au Conseil départemental de la Haute-Garonne

état de la 7ème Chambre Civile, assistée de Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier, ________________________________________________ DEMANDEUR Monsieur [O] [C] né le 07 Mars 1973 à [Localité 9] (LOT-ET-GARONNE

compétent et la loi française applicable, Prononce, sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil, le divorce de : Madame [R] [U] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (Lot-et-Garonne