le siège social est situé [Adresse 2] non comparante ni représentée Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 10 Avril 2026 tenue par Sébastien TICHIT, juge, assisté de Olivier GALLON

avocats au barreau d’ORLEANS Les débats ont eu lieu à l’audience publique des référés du 03 Avril 2026 tenue par Julien SIMON-DELCROS, président, assisté de Saloua CHIR, greffier, puis de Olivier GALLON

L EQUITE [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Emilie VERNHET LAMOLY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0055 CPAM DE HAUTE-GARONNE [Adresse 2] [Localité 3] non représentée Décision

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 28 juillet 2025.

substitué par Me CARNI, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE Suite aux débats intervenus à l’audience publique du 03 Février 2026, Et après en avoir délibéré conformément à la loi, a statué par

Une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie électronique le 03 novembre 2025.

par jugement contradictoire, et en premier ressort, PRONONCE, avec toutes ses conséquences de droit, l'ADOPTION [Localité 6] de : [V], [I] [N] né le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 7] (Haute-Garonne

l’affaire entre : Madame [I] [V] épouse [K] née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 2] de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Thomas GRIMAL de la SELARL GRIMAL GATIN

droit, l'ADOPTION [Localité 7] de : [Y], [V], [R] [G] né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 6] (Gironde) de sexe masculin, par : [N] [I] né le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 5] (Lot-et-Garonne

de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de COLOMIERS (Haute-Garonne

de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de TOULOUSE (Haute-Garonne

de l’état civil et ses actes subséquents, à savoir, conformément aux dispositions de l’article 362 du code civil: - son acte de naissance, acte tenu par le service d’état civil de TOULOUSE (Haute-Garonne

donnés par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 29 Septembre 2025 à 16h18 enregistrée sous le numéro N° RG 25/04714 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LGTB présentée par Monsieur LE PREFET DE TARN ET GARONNE

S3 N° RG 22/04147 - N° Portalis DB2E-W-B7G-[S] Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Hicham DIDOU Me Gaston SCHEUER Le 02/10/25 Le Greffier Me Alain BROGLIN Me DIDOU Me Gaston

par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 01 Janvier 2026 à 14 heures 38 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00006 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLCF présentée par Monsieur LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE

par le greffier ; Vu la requête reçue au greffe le 01 Janvier 2026 à 14 heures 02 enregistrée sous le numéro N° RG 26/00004 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LLCD présentée par Monsieur LE PREFET DE LA HAUTE GARONNE

[T] [W] a été entendu en ses explications ; En l’absence du ministère public, régulièrement avisé; FAITS ET POSITION DES PARTIES Par arrêt du 1er avril 2014 rendu par la Cour d'assises du Lot et Garonne

L’assignation a été notifiée à la préfecture de Haute-Garonne par la voie d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception le 30 mai 2024, reçue le 31 mai 2024.

Monsieur [Y] [X], APT 17 10 IMPASSE DES MARINIERS 31790 ST JORY non comparant, ni représenté RAPPEL DES FAITS Par contrat du 27 avril 2018, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE HAUTE-GARONNE

S4 N° RG 24/02269 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MTJ3 Minute n° ☐ Copie exec. à : Me Jérôme CAEN Me Gaston SCHEUER Le Le Greffier Me Jérôme CAEN Me Gaston SCHEUER RÉPUBLIQUE FRANÇAISE