) comparant en personne Madame [I] [B] épouse [Z] demeurant [Adresse 2] (LOIRE) comparante en personne en présence de leur fille, [C] [Z], née le 02 septembre 2015 ET : La MDPH DE LA LOIRE dont

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR

destruction de la chose louée au sens de l'article 1722 du code civil.

Le présent jugement est dès lors contradictoire.

UNION DE RECOUVREMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D’ALLOCATIONS FAMILIALES PAYS DE LOIRE venant aux droits de la caisse de sécurité sociale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire

La CAISSE D’EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE lui a exclusivement remboursé la somme de 1500 euros au titre de l’assurance que Monsieur [O] avait souscrite.

(Groupama Loire Bretagne) en sa qualité d’assureur de la société Etablissements Hervé,statuer ce que de droit sur les dépens.

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Juge des Contentieux de la Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 01 Avril 2025 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR

ALLIANZ IARD [Adresse 4] [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Louis-Alain LEMAIRE, avocat au barreau d’AVIGNON Monsieur [Z] [H] domicilié [Adresse 6], et actuellement : [Adresse 7] [Localité 5]

[N] a notifié à Mme [T] un congé pour motif légitime et sérieux, invoquant la nécessité de réaliser des travaux lourds de rénovation, avec effet au 28 septembre 2024.

ALLIANZ IARD dont le siège social est sis 1 cours Michelet - 92087 PARIS LA DEFENSE représentée par Me Benoit CONTENT, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 70 CPAM DE LA LOIRE ayant pouvoir de

Dans ses dernières conclusions soutenues oralement et déposées lors de l’audience, la S.C.I.

ASSOCIATION A5 AVOCATS ASSOCIÉS, demeurant 47 avenue de Villiers - 75017 PARIS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 101 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [V] [N] [G] [M] demeurant 15 place Saint Louis

EURE ET LOIR HABITAT dont le siège social est 2 Rue du 11 Novembre , 28110 LUCE, agissant poursuites et diligences de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par

L'assignation a été dénoncée à la préfecture d’Eure-et-Loir le 26 février 2024. L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 11 juin 2024.

[P], conseiller juridique du service contentieux, muni d’un mandat permanent depuis le 29 septembre 2023 COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET LORS DU DELIBERE : Président : Madame P.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE SURENDETTEMENT N° RG 25/00410 - N° Portalis DBYQ-W-B7J-ITSZ JUGEMENT du 07 JUILLET 2025 DEMANDEUR : CRCAM LOIRE HAUTE-LOIRE

[K] [L] ne produit aucun moyen de fait ou de droit de nature à remettre en cause le bien-fondé de la créance dont le recouvrement est sollicité par l’URSSAF des Pays de la Loire.