La demande de Mme [D] tendant à l'annulation de l'assignation introductive d'instance du 5 mars 2020 est donc irrecevable.

2025 avec effet au 21 Mars 2025.

 694,70 euros et le second en date du 21 mai 2021 à hauteur de 1 739,70 euros.

2026 JUGEMENT rendu par Madame LEROY-RICHARD, 1ère Vice-présidente, le dix neuf Mai deux mil vingt six par mise à disposition au greffe ENTRE : Madame [G] [D] divorcée [S], née le 18 Mars 1967 à

L'affaire a été plaidée le 12 Mars 2025, et mise en délibéré au 09 Avril 2025.

la société Little MA3 et la MAF au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner les consorts [Z] - [W] à payer à la société Little MA3 et à la MAF la somme de 3.000 € au titre de l’article

Par note en délibéré du 12 mars 2026, la S.A.R.L.

de la dette locative arrêtée au 31 mai 2025 (échéance de mai 2025 incluse).  

En l'espèce et compte tenu de l'acquisition de la clause résolutoire depuis le 28 mai 2024, Madame [D] [E] occupante sans droit ni titre et devra quitter les lieux.

Par lettre recommandée adressée le 16 mars 2023 au greffe, la S.A.S. [5] a saisi le service du contentieux social du tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de contester la mise en demeure.

Par acte notarié du 27 mars 2019, la S.A.S.

L'incident a été retenu à l'audience du 07 avril 2026, avec un délibéré fixé au 19 mai 2026.

Le 25 mars 2024, ARCHIPEL HABITAT a fait délivrer à M.

1996 ; qu’elle ne justifie pas plus d’une impossibilité à agir ; la prescription quinquennale a donc commencé à courir à compter de mars 1996.

Karim BADENE, Vice-Président, assisté(e) de Madame Hélène PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 13/5/25 EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé du 06 mars 2014, la société MISTRAL HABITAT, aux

mars 2023.

L'affaire a été mise en délibéré au 19 mai 2026.

[K] [L] et Mme [C] [M] [F] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 20 décembre 2024 et celui des assignations du 28 mars 2025.

Monsieur [R] [J] était marié à Madame [D] [P] épouse [J]. Madame [D] [P] épouse [J] est décédée le 10 mai 2022.

2018, 11 mars 2019, 16 mars 2020, 20 mai 2021, 7 février 2022, 6 mars 2023, 22 mai 2024 et 13 mars 2025, - Constater l’expiration du délai légal de 30 jours à compter de l’ultime mise en demeure du 3