Ils précisent que leur intention a toujours été la location et que seules les difficultés financières inhérentes à l’absence de location des chambres ont motivé la décision de vendre, indépendamment de

Anne-Claire MASTAIN après avoir entendu les parties présentes en leurs observations, les a avisées que la décision serait rendue ce jour par mise à disposition au greffe dans les conditions de l’article

DEMANDERESSE Madame [F] [G] épouse [M] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Sarah BELLIER, Avocat, #E0300 DÉFENDEUR Monsieur [U] [M] [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour conseil Me Claire

Vu l’article 1353 du Code civil, - Condamner Madame [W] [G] à rembourser à Monsieur [B] [F] la somme de 20.450,00 euros correspondant aux sommes lui restant dues, outre intérêts à compter de la décision

La présente décision sera réputée contradictoire.

Il sera statué par décision réputée contradictoire en application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.

[P] [L] né le 22 Juillet 1973 à [Localité 7] (MAROC) [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Angélique COVE, avocat au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant, vestiaire : 212, substituée par Me Claire

[O] [B] est absent et non représenté à l'audience.

de signature de l’avenant proposé par l’architecte étant inopérante puisque les stipulations contractuelles sont claires.

6] [Localité 6] Absente Société [10] Service surendettement [Adresse 7] [Localité 7] Absente Société [11] [Adresse 8] [Localité 8] Absente Société [12] domiciliée : chez [9] - service surendettement

[Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître Jérôme BOURSICAN de l’AARPI CABINET BOURSICAN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #R0181 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Claire

N° RG 25/01074 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYG MINUTE N° : 26/ DOSSIER : N° RG 25/01074 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UCYG NAC: 54Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL NICOLAS RAMONDENC à Me Claire

* Sur l'exécution provisoire Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision

Mme [C] [X] a contesté la décision de la caisse devant la commission de recours amiable, qui a examiné son recours préalable dans sa séance du 7 juin 2021 et confirmé la décision de la caisse.

[K] [D] Assisté de Maître Anne-Claire CARON, avocat commis d’office En présence de Monsieur [P] [M] , interprète en langue arabe , ______________________________________________________________________

demeurant [Adresse 4], avocats au barreau de Dijon, A rendu l’ordonnance suivante : DEBATS : L’affaire a été débattue à l’audience publique du 25 février 2026 et mise en délibéré à ce jour, où la décision

[U], demeurant [Adresse 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 09 septembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

] [Z], demeurant [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 25 mars 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

siège social est sis [Adresse 2] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 11 mars 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Claire

DB22-W-B7H-RIN5 DEMANDEUR : Madame [G] [Z] [X] épouse [E] née le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 11] [Adresse 3] [Localité 6] Assistée de Me Sophia RIZK, du barreau de Meaux, substituant Me Claire