Vu la requête de Monsieur [X] [R] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 30 septembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

2024, -annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux du 20 décembre 2024, notifié à la CDPAH des Bouches-du-Rhône en date du 23 décembre 2024, -juger que Madame [D] remplit les conditions

Le juge rappelle la procédure et l’objet de l’audience de ce jour.

motifs de redressement de l’URSSAF non fondés juridiquement, En conséquence, annuler la mise en demeure de l’URSSAF PACA en date du 19 septembre 2023, Annuler la décision de la Commission de recours amiable

Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique.

Vu la requête de Monsieur [Z] [C] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés

Vu la requête de Monsieur [U] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Décembre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

Vu la requête de Monsieur [E] [L] [O] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 11 Octobre 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés

PAR CES MOTIFS PRONONÇONS la jonction avec l’affaire n°25/00093 CONSTATONS que le recours en annulation de Monsieur [N] [F] n’est pas soutenu AUTORISONS l’autorité administrative à retenir : Monsieur

Vu la requête de Monsieur [B] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 28 Juin 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de

Minute n° AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 18 Mai 2026 _________________________________

[V] [E] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 04 avril 2024 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et de la détention le 04 avril

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET x ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : x RECEVABLE o IRRECEVABLE

En conséquence, la demande d’annulation de la décision du 1er septembre 2023 fondée sur ce moyen sera rejetée.

Cependant, il ressort de la procédure que si le vol était prévu à 11h45, son annulation définitive n’a été connue qu’à 15h42.

Vu la requête de Monsieur [O] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 07 Janvier 2025 réceptionnée par le greffe du juge des libertés et

[Y] [M] a saisi le tribunal administratif de Toulouse aux fins d'annulation de la décision du 7 février 2022 par laquelle la [5] ([3]) de la Haute-Garonne a maintenu à sa charge un indu d'allocation adulte

ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Articles L.614-1, L.614-13, L.741-10, L.743-5, L.743-20 du CESEDA Nous, Aurore JEAN BAPTISTE,, juge des libertés et de la détention au

Il a été jugé en application de ces dispositions que la requête d’une société tendant à l’annulation de la décision dans laquelle Pôle emploi a refusé le bénéfice de l’aide à l’embauche dans le cadre du

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 30 avril 2024, date du présent jugement.