-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 12 avril 2024 ; Devant Nous, Frédérique

Minute n°25/00206 N° RG 24/03661 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TGRB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE CHAMBRE DU CONSEIL JUGEMENT DU 07 Avril 2025 ADOPTION SIMPLE ___________________________________

La loi française est donc applicable puisque les époux résidaient en France lors de la saisine de la juridiction.

Suivant acte sous seing privé en date du 2 décembre 1994 à effet au 5 décembre 1994, la société anonyme d’habitation à loyers modérés IMMOBILIÈRE 3F a donné en location à Monsieur [H] [K] et Madame [X]

-1 et suivants , R.3211-28 et suivants du Code de la Santé Publique Loi N° 2011-803 du 5 Juillet 2011 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE Le 12 avril 2024 ; Devant Nous, Frédérique

Le contrat de bail a été conclu avant l’entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023 et n’a pas été renouvelé depuis lors.

1993 ont nécessité des travaux de lotissement à la charge des vendeurs.

: 25/775 M. le directeur du CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 12] c/ [T] [V] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au défendeur par remise de copie contre signature LE : 10 Avril 2025 -

L’article 4-1 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 dispose que la superficie de la partie privative d'un lot ou d'une fraction de lot mentionnée à l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 est la superficie

en application de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

et L 311-12-1 du Code de l’organisation judiciaire, les parties présentes ou régulièrement représentées ont été entendues et l’affaire a été mise en délibéré au 08 Avril 2025, et le jugement prononcé

DATE DU JUGEMENT: 10 Avril 2025 N° RG 24/02232 - N° Portalis DB2H-W-B7I-YWMP / 2ème Ch.

exécutoire à [11] le Délivrance copie certifiée conforme à Me JEHL Me KUONY le AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES prononcé par mise à disposition au greffe le 03 avril

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Le 12 avril 1996, la SCI MGF IMMOBILIER a conclu avec la société FONCIA LAPORTE plusieurs mandats de gestion immobilière portant sur l'ensemble des biens susvisés (locaux professionnels commerciaux et

[C] [Y] [K] [B] notifiées par la voie électronique le 12 juillet 2024 et le bordereau de communication de pièces notifié par la voie électronique le 23 avril 2025, Vu l'avis du ministère public notifié

, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 18 Mai 2026 de M.

Sur la loi applicable aux demandes relatives à l’autorité parentale : Selon la convention de La Haye de 1996 en son Art 15 : le juge saisi applique sa propre loi En l’espèce, la France a signé la Convention

, L.3211-12-1, L.3211-12-2, R.3211-12, R.3211-29 et R.3211-32 du Code de la Santé Publique et le dossier de la procédure ; Vu la requête en date du 02 Avril 2026 de M.

Nathalie MANCEAU de la SELARL MANCEAU - LUCAS-VIGNER, avocats au barreau de POITIERS, plaidant ET Monsieur [F] [T] né le [Date naissance 3] 1986 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4