conventionnels, il convient de dire que le taux légal ne sera pas majoré.

au taux légal à compter de la délivrance du commandement de payer et de l'assignation pour le surplus, d’une indemnité mensuelle d’occupation, outre une somme de 300 € en application de l’article 700

au taux légal à compter du 21 octobre 2024 ; - ordonner la capitalisation des intérêts ; - condamner solidairement Monsieur [X] [K] et Madame [Q] [K] à lui payer la somme de 6.000 euros à titre de dommages

Dans ces conditions, [F] [C] sera condamné au paiement de la somme de 16.331,12 € au titre des charges échues et exigibles arrêtées au 30 juin 2025, avec intérêts au taux contractuel de 1% à compter du

au taux légal à compter du 22 juillet 2025 ; - 3 700 euros pour résistance abusive, - 900 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens et les frais nécessaires de

au taux légal à compter de la mise en demeure du 15 novembre 2023 pour un montant et dans les limites de la somme de 6 000 € portant elle-même intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure ;

de 1.200 euros à compter du 2 janvier 2018 jusqu'au jour du partage ou de la libération effective des lieux par Monsieur [G] [D] par le notaire qui sera désigné en charge du partage, Rappelle l’application

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

En application de l'article 1231-6 du code civil et de l'article 64 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter du lendemain de cette date sur la somme de 6 405,69

dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.

la somme de 13 960,52 euros avec intérêts au taux légal à compter du 29 mai 2024 jusqu’à parfait paiement, - Dire que, par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil, les intérêts

au taux légal à compter du 28 février 2024, date de la mise en demeure, - 1 056,92 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de la créance, - 2 500 euros à titre de dommages et intérêts, -

au taux légal sur la somme de 4.132,09 euros à compter de la date de la mise en demeure du 8 novembre 2023, 1.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,2.500 euros en application

En vertu de l'article 1231-6 du code précité, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

de retard au taux d’intérêt légal à compter de la date d’exigibilité de chaque somme concernée, prévue ci-dessus, et, s’ils sont dus au moins pour une année entière, ils porteront eux-mêmes intérêts conformément

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation, de nature indemnitaire, emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

, à Monsieur [G] [T] la somme de 30973€, avec intérêts au taux légal à compter du 29.02.2024, date de la mise en demeure, juger que la société QUATREM a fait montre de résistance abusive, situation ayant

au taux légal à compter de Passignation - 3.000 € à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter de Passignation - 3.000 € sur le fondement des dispositions de l'Article 700 du

[A] [V] ; et de les condamner solidairement au paiement de la somme actualisée de 1 886,85 euros avec les intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, d’une indemnité mensuelle d’occupation

[R] [H] sera condamné à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 391,30 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance, avec intérêts au taux légal, en application de l'article