Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

1231-7 du code civil, au titre de leur préjudice de jouissance.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Les intérêts appliqués à cette somme courront à compter du présent jugement en application de l’article 1231-7 du code civil.

1231-1 et 1231-6 du code civil et L.121-12 du code des assurances de : CONDAMNER la société IMPAIROUSSOT au versement de dommages-intérêts couvrant les indemnités qu'elle a versées à Madame [C] [I] à

[D] [S] au paiement de la somme de 768,64 euros au titre de la dette locative arrêtée à la date du 10 avril 2025 avec intérêts au taux légal, sur le fondement de l’article 1231-7 du code civil,fixer l’

1231-7 du Code Civil à compter de l’assignation, - fixer l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges, outre sa revalorisation légale, sur le fondement de l’article 1760 du Code Civil,

659 du Code de procédure civile.

[V] [W] sera donc condamné à lui payer cette somme avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement, en application des dispositions de l’article 1231-7 du code civil.

- juger que l'indemnité d'éviction sera productive d'intérêts légaux à compter de la date de signification de la décision à intervenir en application de l'article 1231-7 du Code Civil, outre le bénéfice

1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

1231-6 du code civil.

1231-7 du code civil ; DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; CONDAMNONS Madame [E] [L]aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile, et au paiement

Conformément à l'article 1231-7 du code civil, cette condamnation produira intérêts au taux légal à compter de la date d'exigibilité de chacune de ces indemnités, qui seront dues à terme échu au dernier

1231-7 du code civil.

En application des articles 1231-6 et 1344-1 du code civil, il y a lieu de dire que cette somme produira intérêts au taux légal à compter de l'assignation. II.