TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/1/1 resp profess du drt N° RG 23/12572 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2L56 N° MINUTE : [1] [1] Copies délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le

1224 à 1229 du code civil.

frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

du code de procédure civile et 1240 Code civil. - 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

code de procédure civile.

code de procédure civile.

237 et suivants du code civil, Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 16 août 2024, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal sur le fondement des articles 237 et suivants

application de l'article 380, premier alinéa, du même code ; » Aux termes de l’article 350 du Code civil, dans sa version applicable au moment des faits, « le placement en vue de l'adoption est réalisé

code de procédure civile.

Selon l'article 1227 du code civil, la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

MOTIVATION sur la demande de réouverture des débats En application des dispositions de l'article 763 du code de procédure civile, lorsque la représentation par avocat est obligatoire comme en l'espèce

700 du code de procédure civile.

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d’office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

code de procédure civile.

480 et suivants du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

834 et 835 du code de procédure civile et des articles 1217, 1227 et 1728 du code civil, aux fins de voir: - constater la résiliation du bail litigieux intervenue de plein droit le 09 mai 2024 ; - subsidiairement