code de procédure civile.

du code de procédure civile.

- sur l’article 1343-2 du Code civil : Aucune indemnité ou coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 313-51 à L. 313-52 du Code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Il résulte de l'articulation des articles 270 et 271 de ce même code que le juge, pour fixer la prestation compensatoire, doit en premier lieu examiner s'il résulte de la dissolution du lien matrimonial

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, – de voir condamner Monsieur [X] [B] à lui payer la somme de 1.500€ euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du Code de procédure civile.

de la SAS ACTION POUR LA TRANSITION ENERGETIQUE, au visa notamment des articles 145 et 835 du Code de procédure civile, et 1792 et suivants du Code civil aux fins de condamner in solidum la SAS ACTION

700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile et les dépens Monsieur [C] [B] devra payer la somme de 1000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

[Q] [C] à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - CONDAMNER M.

271 du code de procédure civile.

La demande formulée en vertu de l’article 700 du code de procédure civile sera donc rejetée en l’état.

242, 246, 237, 238, 252, 262-1, 264, 265, 267, 270, et 271 du Code civil, Vu les dispositions des articles 515, 696, 700 du Code de procédure civile, PRONONCE aux torts exclusifs de l’époux le divorce

du code de procédure civile.

La SAS Concept Constructa, citée par procès-verbal de recherches infructueuses selon les modalités de l’article 659 du code de procédure civile, n’a pas comparu.

131 et suivants nouveaux du code de procédure civile , étant rappelé que selon l’article 131-8 nouveau du code de procédure civile, le rapport rendu par le technicien choisi par convention entre avocats

Elle a été mise en délibéré et prononcée par sa mise à disposition au greffe du Tribunal, conformément à l'article 450 du Code de procédure civile, le 14 avril 2026. Les parties en ont été avisées.