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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Loyers commerciaux
65a97b0019a7f19a78307b1a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R.145-23 du code de commerce ; assistée de Camille BERGER, Greffière DEBATS Sans débats JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort MOTIFS
Source officielle18° chambre 2ème section
68dec3bc6af9fd1f8094d854
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS 1- Sur les demandes de fixation de l'indemnité d'éviction L'article L. 145-14 du code de commerce dispose que le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.
Source officielleSection des Référés
67802aae9c3ba90f51dc41c9
9 janvier 2025
9 janvier 2025
446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
Source officielleService des référés
6584913ae41137cbf9fc85a9
20 décembre 2023
20 décembre 2023
, la lettre valant lettre de résiliation conformément aux dispositions de l’article L.641-12 du code de commerce.
Source officielleService des référés
659eeefe6976f1c644e78474
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Elle expose en premier lieu, au visa des articles 125 du code de procédure civile et L.641-9 du code de commerce, que la demande est irrecevable compte tenu de l’ouverture de la procédure de liquidation
Source officielleCharges de copropriété
6686e85de74459e0c7ed2356
4 juillet 2024
4 juillet 2024
10, 10-1, 19-2 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, 56 du code de procédure civile et A 444-32 du code de commerce, de : DECLARER le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] à [Localité
Source officielleSaisies immobilières
67ec5071dd062d9f810e8477
1 avril 2025
1 avril 2025
Cet article a une valeur normative supérieure à l'article A 444-191 du code de commerce. Dés lors, seuls les frais taxés peuvent être mis à la charge de l'acquéreur amiable.
Source officielleChambre 1/Section 5
67f80761cf40727a00439b13
10 avril 2025
10 avril 2025
Conformément à l'article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d'instance.
Source officielleTPX SGL CG FOND
69d0228acdc6046d4706f05c
1 avril 2026
1 avril 2026
700 et du code de procédure civile ; - les entiers dépens y inclus la prestation de recouvrement ou d’encaissement en application de l’article A 444-32 du code de commerce ; - dire n’y avoir lieu à écarter
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca69c3ba90f51dc1a48
9 janvier 2025
9 janvier 2025
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Source officielleLoyers commerciaux
65a82985228119c903226a55
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 145-1 et suivants et R. 145-1 du code de commerce, Vu les dispositions des articles 16 et 444 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Vu la jurisprudence citée, A titre principal
Source officielle18° chambre 1ère section
66104194c9ea95b316fe1b9f
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 441-10, II du code de commerce.
Source officielleChambre 1/Section 2
6712a1286a642c49b87131b9
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l’article R. 444-61 du code de commerce, le notaire doit être, préalablement à la signature de l’acte, intégralement provisionné du montant de ses émoluments, des frais et des débours et
Source officielleTPX RAM JCP FOND
6a173e6fcdc6046d4725e716
26 mai 2026
26 mai 2026
Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446 1 et suivants et 455 du code de procédure civile.
Source officielle9ème chambre 3ème section
661041aec9ea95b316fe1e92
5 avril 2024
5 avril 2024
La Cour de justice de l’Union européenne a, dans un arrêt du 20 avril 2016, Profit Investment SIM (C-366/13), rappelé comme suit sa jurisprudence relative à l'article 6§1 du règlement n° 44/2001dont les
Source officielleService des référés
6621650ac8ec436236deb366
18 avril 2024
18 avril 2024
Il reprend les dispositions de l'article L.145-41 du code de commerce.
Source officiellePCP JCP fond
686c113fdd7001754d61bdde
4 juillet 2025
4 juillet 2025
-21 du code de commerce, de sorte que le commandement de quitter les lieux, tout comme le jugement d’expulsion, n’avaient pas à être signifiés au liquidateur, a rejeté la demande d’annulation formée par
Source officielleRéférés
678eba84bfd75b73b3e43d4d
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées
Source officielleChambre 8/Section 3
69d7ebe1cdc6046d47ae20d4
9 avril 2026
9 avril 2026
L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation et du délai prévisible de relogement des intéressés.
Source officiellePCP JCP fond
65c3d9c0c432ce7d11a6fc87
2 février 2024
2 février 2024
en application de l’article 7-1 de la loi du 6 juillet 1989.
Source officiellePage 25 sur 150