En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L. 244-9 du Code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance.

133 euros outre intérêts au taux légal,700 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Dans leurs conclusions d’incident notifiées par voie électronique le 6 novembre 2025, la société BPCE BAIL et la société FINAMUR demandent au Juge de la mise en état de : - vu l’article 378 du Code de

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale

exécution de la contrainte, en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité socialeRappeler y avoir lieu à exécution provisoire, Reconventionnellement, condamner Monsieur [M] au paiement de

exécution de la contrainte, en application de l'article R. 133-6 du code de la sécurité socialeRappeler y avoir lieu à exécution provisoire, Reconventionnellement, condamner Monsieur [K] au paiement de

L. 241-5 du code de l'action sociale et des familles.”

[N] au paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile et d’une somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

L'article R.243-21 du code de la sécurité sociale dispose que le directeur de l'organisme chargé du recouvrement des cotisations a la possibilité d'accorder des échéanciers de paiement et des sursis à

1792 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1147 et suivants anciens du Code Civil, Vu les articles L 241-1 et suivants du Code des Assurances, Vu l'article L 124-5 du Code des Assurances, - Débouter

En application des articles L. 142-4 du code de la sécurité sociale et R. 241-32, et 36 du code de l'action sociale et des familles, le recours contentieux formé à l'encontre des décisions en matière d'allocation

entiers dépens. » Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 10 novembre 2021, la société AXA FRANCE IARD sollicite : « Vu les articles L.241-1 et L.242-1 et A.243-1 du Code

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE SAINT DENIS [Adresse 8] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/02898 - N° Portalis DB3S-W-B7I-2NFE Minute

R.142-6 et D.242-6-7 du code de la sécurité sociale, de : Réformer la décision de la Commission de recours amiable confirmant implicitement la décision rendue par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

1792, 1792-2, 1792-31792-6 du Code civil », une telle clause ne peut faire obstacle aux dispositions d’ordre public de l’article 1792-1 du code civil, de sorte que la société MCOR n’est pas débitrice