Il expose que selon bon de commande du 25 mai 2024, il a acquis auprès de la S.A.S.

L'article 1604 du code civil vise l'acte de délivrance lui-même à savoir la remise matérielle accomplie par le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.

La demanderesse remet au tribunal une copie de la facture d’achat d’un congélateur chez ELECTRO DEPOT de Rennes le 11 octobre 2022 pour un montant de 387,96€ avec une garantie offerte à Madame [F] [L].

Il invoque sa bonne foi. Il fait valoir que c'est sur les seules affirmations de Madame [R] que l'expert a conclu que le vice était connu du vendeur.

Cet achat, d’un montant de 51 500 euros hors taxes, soit 61 800 euros toutes taxes comprises, a été financé par un prêt bancaire.

Il résulte de ce qu’il précède qu’en l’espèce la SARL CIDS n’a pu jouir du scooter acheté compte tenu de son impossibilité d’obtenir la carte grise du véhicule.

Deux bons de commande sont produits au débat : un bon n° 34651 en date du 18 août 2017, décrivant « kit autoconsommation 2 kwc soit 8 panneaux système domotique FHE » mentionnant le prix de 20 500 euros

Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : Suivant acte authentique reçu le 14 octobre 2024, la société Valenduc Family a acheté

, A titre subsidiaire, CONDAMNER la SEM DE CONSTRUCTION DU DPT DE l’AIN à payer à la CRCAM la somme de 6 797, 62 € TTC en application de la garantie de bon fonctionnement due à l’acheteur, En tout état

L'acheteur est tenu de la réclamer.

Madame [R] expose qu'elle a acquis, selon bon de commande du 11 août 2022 et facture du 23 août 2022, un véhicule de marque Peugeot, modèle 208 1.2 [Localité 4] Tech, d’occasion, auprès de la SAS PSA RETAIL

d’achat qui compte également une population salariée qui constitue un appoint de clientèle” L’expert souligne également, en page 7 de son rapport : - l’assez bonne desserte du secteur par les transports

FAITS ET PROCEDURE Suivant acte sous seing privé du 25 juillet 2019, la SA Compagnie générale de location d'équipements (ci-après CGLE) a consenti à Mme [I] [B] un contrat de location avec option d’achat

lames ( RIGID 40 LOCK ACOUSTIC LAME) Après comparaison des états de lieux nous pouvons relever : EDLE : (Etat Des Lieux d'Entrée) - EDLS : ( Etat Des Lieux de Sortie) EDLE 1-pour Lino Kichenette : bon

Les demandeurs se prévalent de manquements aux obligations contractuelles par les acheteurs.

, des éléments de menuiserie, déduction faite du coût d’achat du parquet.

Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans ».

A été également produit un bon de livraison,daté du 26/11/2020, relatif à la livraison de divers bons cadeau à Mme [N] [Z].

L'AUDIENCE DU : 06 FEVRIER 2026 JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DOSSIER N° : N° RG 25/01329 - N° Portalis DB3J-W-B7J-GWZ4 Page EXPOSE DU LITIGE : Selon bon

L’article 1642 de ce même code précise que « le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même ».