du contradictoire

En l’état, les obligations invoquées ne revêtent pas le caractère non sérieusement contestable permettant d’allouer une provision. La demande sera donc rejetée. 3.

Enfin, aux termes de l'article 16 du Code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction.

[Z] en ses moyens, fins et prétentions, En conséquence - REQUALIFIER la clause de non-démarchage en clause de non-concurrence, - A titre principal, DECLARER NULLE la clause de non-démarchage requalifiée

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 01 Octobre 2024 par Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.

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TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/80474 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCKGT N° MINUTE : Notifications : ccc parties LRAR ce Me BILSKI

Ordonnance contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2024 par Aurore JEAN BAPTISTE, Magistrat délégué, assisté de Louise DIANA, Greffier.

JUDICIAIRE [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] Minute N° N° RG 24/00330 - N° Portalis DBX2-W-B7I-KVOG Société FRANCE TRAVAIL DE [Localité 4] C/ [T] [Z] [V] Le Exécutoire délivré à : AU NOM

Elle lui reproche également le non respect du contradictoire et de ne pas établir le caractère professionnel de la maladie, en l'absence de preuve de la réunion des conditions du tableau numéro 57.

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

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Il résulte du rapport d’expertise judiciaire contradictoire du 5 septembre 2022 que les travaux ont débuté au mois de mars 2012 avec fin au mois de février 2013, éléments de datation non contestés.

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