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L’article 1103 du code civil dispose que “les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits”.

Le Docteur [N] ne conteste pas la demande au titre des honoraires du médecin conseil mais conteste la demande d’indexation dès lors que le montant des honoraires ont été fixés de manière intangible et

sérieuse.

à durée indéterminée du 14 avril 2008, puis d'agent de maîtrise - assistante ressources humaines [4] par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2017, a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

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La contestation n'est donc pas sérieuse.

L'authenticité des actes produits par la défenderesse n'apparaît dès lors pas utilement contestée.

Le rapport remis au demandeur lors de la signature du contrat comportait un paragraphe « analyse des risques ».

Elle conteste que le contrat ait été rédigé, ni même signé devant notaire.

Le 18 mars 2014, il a été licencié pour cause réelle et sérieuse.

En premier lieu, la concluante reproche à l'ONIAM de ne pas démontrer l'existence et le contenu d'un contrat d'assurance liant la société AXA FRANCE IARD au CRTS de [Localité 5].

Selon l’article 1188 du code civil, le contrat s'interprète d’après la commune intention des parties plutôt qu'en s’arrêtant au sens littéral de ses termes.

En annexe du commandement, figure en effet le détail complet des loyers et charges dus et le décompte des versements effectués.

, invité les parties à saisir la juridiction compétente pour trancher la contestation sérieuse dans le délai d’un mois à compter de la notification de la décision et sursis à statuer sur l’admission de

Il a ajouté, s’agissant des modalités d’intervention de l’interprète, que l’ensemble des actes de procédure avaient été traduits au fur et à mesure dans l’intérêt et dans la langue pratiquée par l’étranger

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat

Le tribunal constate que l'Agent Judiciaire de l’État ne conteste pas l'attribution de cette somme, l'incidence professionnelle étant caractérisée qu'il convient dès lors d'indemniser ce poste de préjudice

Aux termes de l'article 835 alinéa 1er du code de procédure civile, le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise

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