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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
686d5e03a2273490db106d6f
8 juillet 2025
d’une contrainte personnelle, modifiée par Madame [Z] [Y] épouse [G] qui a inscrit à la main un autre motif, à savoir « contrainte médicale suite harcèlement moral DIA avec arrêt initial au 16/05/2017
LOYERS COMMERCIAUX
66fd8a9d38de0398b5165611
2 octobre 2024
Le 28 décembre 2021, le preneur a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2022.
REFERES 1ère Section
65b00dc9b98137c1747841d4
22 janvier 2024
La demande en paiement des loyers sera elle aussi rejetée, la demanderesse pouvant opposer une exception d’inexécution constitutive d’une contestation sérieuse.
2ème chambre 2ème section
67f80d5ecf40727a0043be4c
10 avril 2025
Elle ajoute que contrairement à ce qu'affirme la défenderesse, la défunte n'a pas bénéficié d'un legs de pièces d'or de sa sœur, la déclaration de succession n'en faisant aucune mention.
Chambre 1 Cabinet 1
678194ca6d34da2cbdcdf8fb
7 janvier 2025
Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.
1ère ch. - Sect. 3
67f81ad2cf40727a0043ffbd
Il n'est pas contesté que ce contrat était toujours en cours lors sinistre survenu entre le 14 et le 15 octobre 2022.
7ème Chambre
670589971296b51ba2b73af2
3 octobre 2024
Néanmoins, l'expert a bien constaté que la porte était gondolée, qu'il est nécessaire de la remplacer et que la cause de ce désordre est une mauvaise exécution des travaux.
CH ECOCOM General
68e4045b681ed727f2a3f587
6 octobre 2025
En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.
1ère Chambre
6a0cce3acdc6046d473c4c19
3 avril 2026
Négoce, en déterminer l’origine et leur imputabilité, indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la remise en état et en chiffrer le coût et la durée, donner son avis sur tout chef de préjudice subi
Chambre Civile 2
66964194f5112d8edd059208
12 juillet 2024
Par acte sous signature privée du 17 juin 2020, Madame [Z] a conclu avec la société Revolut ltd un contrat d’achat d’or physique mentionnant une durée d’opération de quatre mois, du 20 juin 2020 au 20
Ctx protection sociale
6792bc1e304ff28fe37e7792
le salarié est engagé « pour une durée indéterminée « contrat » conclu pour la durée du chantier dénommé : Construction d’une maison individuelle – M.
18° chambre 2ème section
66182a914e82250580d22f02
11 avril 2024
Dans le cadre des mesures exceptionnelles adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour lutter contre l'épidémie de la covid-19, l'article 4 de l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative
Ch 10 REFERES
6a160de5cdc6046d47086c43
21 mai 2026
Un constat amiable de dégât des eaux a été établi le 15 octobre 2024 entre M. et Mme [J] et le syndicat des copropriétaires.
1ère ch. - Sect. 1
66a2a4cd6b28f3ce99fa7ca5
22 juillet 2024
Il a indiqué que la Société BATI BAT SIMAO n’a pas assumé son devoir de conseil comme son obligation de résultat en ce qu’il a constaté plusieurs défauts de conception-exécution tels que l’ancrage de l
J.E.X
65985524b972daea1230c531
5 janvier 2024
Par ailleurs, l’article L.412- 4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un
1ère Chambre civile
68a3948fad24789c3b816caa
1 juillet 2025
Entretien-travaux ultérieurs stipule que “ le preneur devra tenir les lieux loués pendant toute la durée du bail en bon état et fera effectuer toutes les réparations nécessaires à l’exception des réparations
Ch1 Procédures Civiles
697a22d4cdc6046d47fd59f4
12 janvier 2026
. --------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Le 20 mars 2019, Madame [P] [B], épouse [O], et Monsieur [N] [O] ont conclu avec la SARL Maison Eco Nature, un contrat de construction de maison
Chambre 9 cab 09 F
66352921e4b5292aaa65f83a
30 avril 2024
Or, force est de constater que ces opérations liquidatives, mises dans les débats par la défenderesse, sont un préalable nécessaire au règlement de la succession de Monsieur [T] [I].
3ème Chambre
6a1886a3cdc6046d4746d129
26 mai 2026
Le juge de l'exécution a rappelé l'affaire à l'audience du 26 mars 2026, afin que puisse être constatée la vente amiable de l'immeuble.
PCP JCP fond
663e65eed1b80eb743b150ec
Le contrat stipulait que le bail était conclu pour une durée de trois années, à effet du 23 septembre 2017, moyennant un loyer mensuel de 642 euros, outre une provision sur charges de 60 euros.
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