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707 résultats pour « contrat à exécution successive conclu pour une durée déterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

686d5e03a2273490db106d6f

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

d’une contrainte personnelle, modifiée par Madame [Z] [Y] épouse [G] qui a inscrit à la main un autre motif, à savoir « contrainte médicale suite harcèlement moral DIA avec arrêt initial au 16/05/2017

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

66fd8a9d38de0398b5165611

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Le 28 décembre 2021, le preneur a fait signifier au bailleur une demande de renouvellement du bail pour une durée de neuf ans à compter du 1er mars 2022.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dc9b98137c1747841d4

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La demande en paiement des loyers sera elle aussi rejetée, la demanderesse pouvant opposer une exception d’inexécution constitutive d’une contestation sérieuse.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67f80d5ecf40727a0043be4c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Elle ajoute que contrairement à ce qu'affirme la défenderesse, la défunte n'a pas bénéficié d'un legs de pièces d'or de sa sœur, la déclaration de succession n'en faisant aucune mention.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194ca6d34da2cbdcdf8fb

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Ni l'urgence, ni l'existence d'une contestation sérieuse, ne font obstacle au pouvoir du juge des référés d'ordonner une mesure d'instruction.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 3

67f81ad2cf40727a0043ffbd

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Il n'est pas contesté que ce contrat était toujours en cours lors sinistre survenu entre le 14 et le 15 octobre 2022.

Source officielle
TJ

7ème Chambre

670589971296b51ba2b73af2

T. Judiciaire

3 octobre 2024

3 octobre 2024

Néanmoins, l'expert a bien constaté que la porte était gondolée, qu'il est nécessaire de la remplacer et que la cause de ce désordre est une mauvaise exécution des travaux.

Source officielle
TJ

CH ECOCOM General

68e4045b681ed727f2a3f587

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

En outre, si l'assuré est couvert contre les pertes d'exploitation, cette garantie est étendue aux effets des catastrophes naturelles, dans les conditions prévues au contrat correspondant.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a0cce3acdc6046d473c4c19

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Négoce, en déterminer l’origine et leur imputabilité, indiquer et évaluer les travaux nécessaires à la remise en état et en chiffrer le coût et la durée, donner son avis sur tout chef de préjudice subi

Source officielle
TJ

Chambre Civile 2

66964194f5112d8edd059208

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par acte sous signature privée du 17 juin 2020, Madame [Z] a conclu avec la société Revolut ltd un contrat d’achat d’or physique mentionnant une durée d’opération de quatre mois, du 20 juin 2020 au 20

Source officielle
TJ

Ctx protection sociale

6792bc1e304ff28fe37e7792

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

le salarié est engagé « pour une durée indéterminée « contrat » conclu pour la durée du chantier dénommé : Construction d’une maison individuelle – M.

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

66182a914e82250580d22f02

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans le cadre des mesures exceptionnelles adoptées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire pour lutter contre l'épidémie de la covid-19, l'article 4 de l'ordonnance n°2020-316 du 25 mars 2020 relative

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160de5cdc6046d47086c43

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Un constat amiable de dégât des eaux a été établi le 15 octobre 2024 entre M. et Mme [J] et le syndicat des copropriétaires.

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 1

66a2a4cd6b28f3ce99fa7ca5

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Il a indiqué que la Société BATI BAT SIMAO n’a pas assumé son devoir de conseil comme son obligation de résultat en ce qu’il a constaté plusieurs défauts de conception-exécution tels que l’ancrage de l

Source officielle
TJ

J.E.X

65985524b972daea1230c531

T. Judiciaire

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Par ailleurs, l’article L.412- 4 du Code des procédures civiles d’exécution dispose que la durée des délais prévus à l’article L.412-3 ne peut en aucun cas être inférieure à un mois ni supérieure à un

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

68a3948fad24789c3b816caa

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Entretien-travaux ultérieurs stipule que “ le preneur devra tenir les lieux loués pendant toute la durée du bail en bon état et fera effectuer toutes les réparations nécessaires à l’exception des réparations

Source officielle
TJ

Ch1 Procédures Civiles

697a22d4cdc6046d47fd59f4

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

. --------------------------------- EXPOSE DU LITIGE Le 20 mars 2019, Madame [P] [B], épouse [O], et Monsieur [N] [O] ont conclu avec la SARL Maison Eco Nature, un contrat de construction de maison

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 F

66352921e4b5292aaa65f83a

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Or, force est de constater que ces opérations liquidatives, mises dans les débats par la défenderesse, sont un préalable nécessaire au règlement de la succession de Monsieur [T] [I].

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a1886a3cdc6046d4746d129

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le juge de l'exécution a rappelé l'affaire à l'audience du 26 mars 2026, afin que puisse être constatée la vente amiable de l'immeuble.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

663e65eed1b80eb743b150ec

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Le contrat stipulait que le bail était conclu pour une durée de trois années, à effet du 23 septembre 2017, moyennant un loyer mensuel de 642 euros, outre une provision sur charges de 60 euros.

Source officielle

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