Par ailleurs la présente décision sera rendue en premier ressort, en application de l'article R.121-19 du code des procédures civiles d'exécution.

[D] [M] [U] dont il ressort que ce dernier est français en application des dispositions de l'article 17-1° ancien du code de la nationalité française, rendu applicable au Sénégal par décret du 24 février

JUGEMENT : Prononcé le 10 Juillet 2024 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort.

. *** Après avoir entendu la partie demanderesse à l’audience publique du 6 décembre 2024 et l’avoir avisée que le jugement serait rendu ce jour par mise à disposition au greffe, le tribunal prononce

S’il résulte des dispositions de l’article L461-1 du code de la sécurité sociale dernier alinéa et de celles de l’article D461-30 du même code que le CRRMP rend un avis motivé, cet avis ne constitue qu

au greffe le 22 juillet 2024, date indiquée à l’issue des débats ; / Tribunal judiciaire de Lille -N° RG 19/07588 - N° Portalis DBZS-W-B7D-T7S2 [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision

JUGEMENT Prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

ayant été à l’issue des débats mise en délibéré au 24 avril 2024 ; MOTIFS DE LA DECISION : - Sur la recevabilité du recours : La recevabilité du recours n’est pas discutée et il ne ressort pas du

du juge peut être frappée d'appel à moins qu'elle n'émane du premier président de la cour d'appel ou qu'elle n'ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l'objet de la demande.

L’ordonnance a été rendue ce jour par la mise à disposition de la décision au greffe.

Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront

La présente décision, rendue en premier ressort, contradictoire, en application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, a été mise en délibéré au 12 juillet 2024, et prorogée au

TOTALE n°2022/005512 du 13/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 17] REUNION) représentée par Me Léopoldine SETTAMA, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion EN

JUGEMENT Réputé contradictoire En dernier ressort EXPOSE DU LITIGE Suivant courrier du 31 mars 2023, la [5] [Localité 7] a notifié à Madame [P] [R] et Monsieur [B] [R] une pénalité d’un montant de 595

alinéa, 17 dernier alinéa, 18, 2e alinéa, relatives à la répartition : Des charges communes à tous les copropriétaires Des charges spéciales aux copropriétaires d’appartements Des charges spéciales aux

de la présente décision.

Décision du 11 Juillet 2024 PS ctx protection soc 2 N° RG 22/00445 - N° Portalis 352J-W-B7G-CWGLI JUGEMENT rendu par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort EXPOSE DU LITIGE

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu'une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande

occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par décision contradictoire et en premier ressort, après débats en chambre du conseil ; Le Juge aux Affaires Familiales

JUGEMENT Par mise à disposition au greffe Contradictoire en dernier ressort FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Monsieur [M] [K], professionnel d'une agence immobilière, n'a pas réglé les cotisations