Elle fait valoir en outre que seule sa créance au titre de l’engagement de caution de la débitrice pour la SCI PONTOS à hauteur de 358 889,79 euros a été retenue, alors qu’elle dispose également d’une

donnée à l'issue des débats, en application des dispositions de l'article 450 (2ème alinéa) du Code de procédure civile, ENTRE : DEMANDERESSE La S.A.S.

/412 O R D O N N A N C E ---------- Le DIX OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats

EXPOSÉ DES MOTIFS Sur la recevabilité En application de l'article 2306 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu'avait le créancier contre le débiteur.

Par actes des 20 janvier 2020 et 04 février 2020, M. et Mme [L] ont attrait la société LES MARRONNIERS et la COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS devant le tribunal judiciaire d’Avignon aux fins

délivrées le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] --------------------------------------------------- QUATRIEME CHAMBRE JUGEMENT du NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX Composition du Tribunal lors des débats

Dès lors que la procédure devant le juge de l'exécution est orale, il appartient à la partie souhaitant voir ordonner le sursis à statuer de soulever cette exception de procédure dès l'ouverture des débats

Temporaire exerçant les fonctions du Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire, chargé du service surendettement, assisté de Madame VERENNES Morgane, Greffière présente lors des débats

contre le débiteur.

Compagnie européenne de garanties et cautions la somme de 164 482,49 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 16 juillet 2019, . débouté M.

la SCP LDGR, avocats au barreau de PARIS PARTIE DÉFENDERESSE : Monsieur [N] [G] né le 23 Décembre 2000 à [Localité 4], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

ALPES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Chloé DAUBIE, avocat au barreau de LYON, avocat postulant et Maître Colin MAURICE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant Débats

, devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, afin de voir, à défaut de conciliation : Valider le congé et constater que Monsieur [I] [O] est désormais déchu de tout

disposition le 02 Juillet 2024 , Par Caroline ABIVEN, Vice Président, Juge des contentieux de la protection statuant en matière de surendettement, assistée de Emmanuelle BADUFLE, Greffier, Après débats

PRETCEILLE, Greffier, DEBATS : 3/9/24 .

de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion - Sans procédure particulière COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS : Sophie SCHWEITZER : Président Virginie BALLAST : Greffier DEBATS

dans le département s'effectuent par voie électronique par l'intermédiaire du système d'information prévu au dernier alinéa du même article 7-2.

Or, il en ressort que les défauts de paiement ont débuté en juillet 2023.

Ils soutiennent qu’il existe deux contestations sérieuses, la première portant sur la possibilité pour le bailleur de se prévaloir des actes de cautionnement eu égard à l’information tardive qui leur a

À l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré jusqu’à ce jour, où elle a été mise à disposition des parties au greffe.