[D] d'élaguer la haie, ce dans un délai de six mois à compter de la signification de l'arrêt, sous peine d'astreinte de 50€ par jour de retard, pendant trois mois. Cette même décision a condamné M.

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R.133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme d'un délai d'un mois à compter de sa signification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner une contrainte (CSS, art.

Celui-ci disposait donc d’un délai d’un mois à compter de la première mesure d’exécution diligentée à son encontre pour former opposition à cette ordonnance.

Celle-ci porte également la mention selon laquelle à défaut de règlement des sommes dues dans le délai d’un mois suivant sa notification, des poursuites seront engagées sans nouvel avis et par voie de

L’article R. 133-3 du même code ajoute: “ Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent

sera résilié de plein droit à l'expiration du délai d'un mois.

Au vu du décompte, il est constaté que la dette n’a pas été réglée dans le délai d’un mois. La clause résolutoire est donc acquise au 27 janvier 2023.

Par conséquent, la SCI LES COCONS LYONNAIS 1 sera provisoirement condamnée à déposer le dispositif d'éclairage installé sur la façade sur cour de l'immeuble, ceci dans un délai d'un mois à compter de la

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

Sur la recevabilité de l’opposition Selon l’article R. 133-3 du Code de la sécurité sociale, à défaut de règlement dans le délai d’un mois imparti par la mise en demeure, l’URSSAF peut délivrer une contrainte

d'un mois à compter de la signification de la présente décision, sous astreinte provisoire, passé ce délai, d'un montant de 100,00 euros par jour de retard, pendant une durée de deux mois.

Le délai d'un mois suivant la notification du commandement résolutoire s'est écoulé et les sommes dues n’ont pas été réglées en totalité.

de l'article L. 145-41 du Code de commerce reproduit les dispositions dudit article, ainsi que la clause résolutoire du bail, en faisant injonction au locataire de s'acquitter des sommes dues dans le délai

A l'issue du délai d'un mois à compter de la notification ou après audition de la personne en cause, si celle-ci intervient postérieurement à l'expiration de ce délai, le directeur l'organisme local d'assurance

Dès lors, le contrat du 27 décembre 2022 a été conclu 27 jours après l’expiration des 6 mois du bail dérogatoire avant renouvellement , de sorte que la SAS PAP ne peut se prévaloir du délai d’un mois prévu

Invoquant le non-paiement des loyers et charges, la société Antin résidences a fait délivrer le 1er mars 2023 à Monsieur [O] [Y] un commandement de payer les loyers du box dans le délai d’un mois et de

Invoquant le non-paiement des loyers et charges, la société Antin résidences a fait délivrer le 23 mai 2023 à Monsieur [S] [C] un commandement de payer les loyers du box dans le délai d’un mois et de justifier

précise clairement la volonté du bailleur de se prévaloir de la résiliation du contrat de bail en cas de défaut de justification par la locataire de la souscription d'une assurance locative dans un délai