A l’issue de l'audience de plaidoirie du 1er septembre 2025, l'affaire a été mise en délibéré au 6 octobre 2025.

Sur la mise en cause de la SARL M.A.D.

En vue des travaux d’excavation prévues au milieu de l’année 2018, la SCCV LE ROYAL a mis en place des tirants provisoires dans le tréfond de l’immeuble de la SCI APC avec son accord, les travaux de confortement

L’affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2024.

L’affaire a été appelée en audience d’incident le 13 novembre 2023, et la décision a été mise en délibéré le 09 janvier 2024.

La décision a été mise en délibéré au 13 janvier 2026.

Dans la mesure où les parties n’ont pas mis fin au contrat par un procès-verbal de réception, les garanties légales ne peuvent être mises en œuvre.

L’une relative à l’élagage régulier de l’arbre situé sur la propriété de Mme [N] [X] et ce en conformité avec les articles 671 et 673 du code civil.

des défauts de conformités, hors défauts apparents à la livraison, sur le fondement de l'obligation de délivrance conforme du vendeur, en application de l'article 1604 du code civil, ce qui entraîne l'application

en forme de la présente décision et son prononcé par mise à disposition au Greffe : Sévrine SANCHES -=-=-=-=-=-=-=-=- EXPOSE DU LITIGE M.

en conformité des appuis de fenêtres.

En l’absence de désordre, le non-respect des normes qui ne sont rendues obligatoires ni par la loi ni par le contrat ne peut donner lieu à une mise en conformité à la charge du constructeur (dans le même

Signée par Madame Malika KOURAR, Juge de la mise en état et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

La jonction des deux procédures a été ordonnée par le Juge de la mise en état le 5 mai 2021.

en demeure de procéder aux travaux de mise en conformité du mur.

en conformité nécessaires pour rendre les locaux adaptés à leur destination contractuelle, la société preneuse a procédé à des travaux excédant la simple mise en conformité des locaux, lesquels sont notables

L’affaire a été mise en délibéré au 05 juillet 2024.

en délibéré au 12 Janvier 2026 pour être rendue par mise à disposition au greffe.

Il a chiffré le montant de la mise en conformité à 600 euros HT et impute la responsabilité des non-conformités à M [S].

Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, lors du délibéré DEBATS : A l’audience publique du 16 Novembre 2023, JUGEMENT : Réputé contradictoire Premier ressort, Par mise