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Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 09 avril 2026 Le présent jugement a été signé le 09 avril 2026 par Frédérique NIBOYET, Vice Présidente, et par Anne Marie PIERRE, Greffière présente

délivrée le : EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2025 par Cassandre AHSSAINI, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée

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qualité par Ordonnance initiale rendue par le Tribunal de Grande Instance de Bobigny le 26/06/2017 et prorogé dernièrement le 28/08/2023, sollicite le paiement des sommes de : - 2861,69 euros correspondant

six mai, Nous, Françoise LEROY-RICHARD, 1ère Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de SAINT-BRIEUC, Juge de la mise en état, dans l'instance pendante, ENTRE : Monsieur [M] [W] [N] [U], né le 11 Avril

Elle demande au tribunal de : -Entériner les avis du CRRMP de [Localité 6] Hauts de France et du Grand Est, -Confirmer la décision de refus de prise en charge de la maladie de Monsieur [S] [O] au titre

Invoquant des malfaçons, des non-conformités et la non-levée des réserves, les époux [G] ont, par acte du 7 décembre 2028, fait assigner la société SMB devant le président du tribunal de grande instance

Elle demande au Tribunal de : - Dire son recours recevable et bien fondé, - Ordonner avant dire droit la désignation d'un second CRRMP en application de l'article R 142-17-2 du code de la sécurité sociale

Le tribunal désigne alors le comité d'une des régions les plus proches ».

En l’absence de réponse de cette dernière dans les délais impartis, il a saisi le tribunal de grande instance de Nanterre, par requête du 11 juin 2019.

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