limite fixée pour leur conclusion, soit à compter du 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.

Elle fait également précisément référence à la lettre d’observations précédemment adressée à l’office public de l’habitat de l’Ain et réceptionnée « en date du 07/10/2016 ».

limite fixée pour leur conclusion, soit à compter du 1er jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de leur prise d'effet.

anniversaire de prise d'effet du bail, soit à compter du 5 novembre 2025.

applicable L' article 25-12 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date

Par avenant du 23 janvier 2015, les parties ont fixé la prise d’effet au 23 janvier 2015. Suivant acte authentique du 23 mai 2022, la SCI NICOMAX a cédé les murs à la SCI 132 Route de Châteauneuf.

part, et que le fait qu'il soit indiqué sur ledit procès-verbal, entre parenthèses, la mention ambiguë « prochaine assemblée approuvant les comptes » est sans effet sur la date d'échéance dudit contrat

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Monsieur [M] [Y], régulièrement représenté à l'audience par l'association [1] prise en la personne de Madame [T] munie d'un pouvoir à cet effet, s'en rapporte aux termes

Par acte de commissaire de justice du 29 mars 2024, les époux [B] ont fait délivrer à Madame [I] [H] un congé pour vente à effet au 19 novembre 2024 pour le prix de 400 000 euros.

L'AVANT-GARDISTE, sous-louera à la SAS MIROITERIE ALUMINIUM SERRURERIE et à la SARL LBC PROMOTION, chacune la moitié des locaux loués, lorsque l'ensemble immobilier sera livré au plus tard le 31 décembre 2022, date

en date du 13 septembre 2016 avec prise d’effet au 20 octobre 2016, Monsieur [M] [R] et Madame [C] [S] ont donné à bail à Monsieur [U] [E] un logement sis 25 route de Castelnaudary 11300 LIMOUX moyennant

S’il est toutefois difficile au regard des débats de connaître la date exacte de prise d’effet du bail, il ressort cependant d’un extrait de relevé de compte bancaire appartenant à Mme [I] [S] [G] que

Suivant acte sous seing privé en date du 24 octobre 2006, la SCI Foncière ODÉ a renouvelé le sous bail commercial donné à bail à la société [C] et [X].

En conséquence, le loyer sera, de plein droit, augmenté ou diminué chaque année à la date anniversaire de la prise d'effet du bail selon la variation dudit indice.

Selon l'article 25-12 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le bail mobilité est un contrat de location de courte durée d'un logement meublé au sens de l'article 25-4 à un locataire justifiant, à la date

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 14 juin 2006, avec prise d'effet au 15 juin 2006, l'OPH HABITAT 76 a donné à bail à Monsieur [X] [J] un appartement situé 331 route de Darnétal -

ailleurs, aux termes des dispositions de l'article 29 du décret du 17 mars 1967 modifié par l'article 1 du décret n°2015-342 du 26 mars 2015, le contrat de mandat du syndic fixe sa durée et précise ses dates

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 6 octobre 2018, Monsieur [K] [H] et Madame [W]

d'effet du renouvellement du bail commercial soit le 30 septembre 2023 ; juger que le loyer portera intérêt au taux légal de plein droit à compter de la date d'effet du nouveau loyer et que les intérêts

Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose : La convention ou le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens : -lorsqu'il