suivants du code civil, Vu l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l'article 15 de la loi du 10 juillet 1965, Vu les articles 2227 et suivants du code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées

S'agissant de la commission de l'agent immobilier, en application des articles 6 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 et des articles 72 et 73 du décret n°72-678 du 20 juillet 1972, l’agent immobilier

Portalis DBW3-W-B7I-44HF Ancien numéro de recours: AFFAIRE : DEMANDERESSE Madame [N] [G] née le 14 Février 1976 à [Localité 4] (BOUCHES-DU-RHONE) [Adresse 12] [Localité 1] représentée par Me Anne-sophie

A cet égard, il y a lieu de relever que conformément aux dispositions de l’article 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 dans sa version issue du décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 ici applicable

[KA] épouse [Z] née le 21 Octobre 1972 à CENON (33150) 116 bis route départementale 14 33670 SADIRAC représentée par Me Céline FOUSSARD-LAFON, avocat au barreau de LIBOURNE, avocat plaidant Monsieur

DE LA RESIDENCE [9] dont le siège social est sis [Adresse 2], ledit syndicat n’est pas identifié au répertoire des entreprises et de leurs établissements prévu par le décret n°73-314 du 14 mars 1973 modifié

Le SDC demande le débouté de la demande de communication des actes de vente des 28/11/1958 et 14/12/1962, qui est sans pertinence et sans préavis.

Les salariés appartenant aux catégories énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 722-1 et au 2° de l'article L. 722-20 et susceptibles de relever d'une convention collective de la production agricole sont

L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble

EN LA CAUSE Mme [Z] [E] veuve [W] née le 07 décembre 1954 à [Localité 7] (Hautes Alpes), de nationalité Française, retraitée demeurant [Adresse 19] Madame [K] [W] née le 30 juillet 1977 à [Localité 18

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes de l’article L.244-9 du Code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale

Vu la loi n°2018-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du

Le délibéré du présent jugement a été fixé au 1er juillet 2024.

] membre de la SAS AZURLEX commissaires de Justice à [Localité 20], en date du 18 Septembre 2024, publié au Bureau du Service de la Publicité Foncière et de l’Enregistrement de [Localité 21] le 14 Novembre

Dans le cadre de son contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel conclu le 6 juillet 2017 avec la société SIMPLY SAS (EPICURIA), elle s’occupait de [O] [R], née le [Date naissance 2] 1942 et

455 du code de procédure civile, Madame [G]-[UD] demande au tribunal de : Vu l’article 555 et 671 du code civil et la réponse à QPC 2011-192 Vu l’article 9 de la loi du 16/02/2015 Vu les articles 1341

DEMANDEURS : Madame [S] [F] veuve [K], née le 14 Novembre 1930 à [Localité 1] (83), de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] Et Monsieur [L] [E] [C] [H], né le 10 Février 1932 à [Localité 1] (83

] aux fins de : Vu l’article 5 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 11 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 12 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965,

Après un avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles PACA Corse, par courrier en date du 20 juillet 2021, la caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône

à [Localité 20] (SÉNÉGAL) [Adresse 8] [Adresse 14] [Localité 12] DEMANDERESSE : représentée par Me Annabelle AZOULAY, avocat au barreau de MEAUX ET Monsieur [L] [Y] né le [Date naissance 4] 1980