si le défendeur forme une demande de jugement sur le fond. 

COUR D’APPEL DE [Localité 8] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE Vice-président ORDONNANCE PRISE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DU CODE D’ENTRÉE ET DE SÉJOUR DES ETRANGERS (demande de 3ème prolongation

Cette remise ne saurait être réalisée à l’audience devant le magistrat du siège du tribunal judiciaire.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02592 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LR4Y ORDONNANCE DU 26 Mai 2026 SUR LA DEMANDE

Le recours est formé par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au secrétariat de la commission.

et de la detention N° RG 24/02348 - N° Portalis DBZJ-W-B7I-K6RY et 24/4357 ORDONNANCE STATUANT SUR LA CONTESTATION DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION ADMINISTRATIVE ET SUR UNE 1ère DEMANDE

Cette demande a été déclarée recevable le 22 novembre 2023.

À la demande de la préfecture le conseiller pénitentiaire d’insertion et de probation de Monsieur [Y] a fait un mail précisant que celui-ci serait arrivé en France en 1998.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION MINUTE: 25/32 Appel des causes le 07 Janvier

du 23 juin 2023, versée aux débats par la société demanderesse.

En revanche, elles peuvent constituer des moyens au soutien de demandes.

au barreau de CASTRES, avocat plaidant (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro [Numéro identifiant 6] du 26/09/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]) DEMANDERESSE

La préfecture justifie avoir réalisé une demande de routing auprès de la DNE le 30 mars 2025 afin de mettre en œuvre l’éloignement de l’intéressé.

DECISION Sur la demande d’annulation de la décision de placement en rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE o REJET o ANNULATION Sur la demande de prolongation de la rétention : o RECEVABLE o IRRECEVABLE

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Fanny MARNEAU, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande

interdiction d’accéder autre que pour exécuter les travaux.

interdiction d’accéder autre que pour exécuter les travaux.

De la même manière, la SA ALLIANZ IARD soutient que la Commune de Sumène n’exprime aucune demande saisissant le juge de la mise en état et se contente de solliciter le rejet des demandes indemnitaires.

avec interdiction d’accéder autre que pour exécuter les travaux.

Concernant la demande en restitution de l’indu, ils indiquent qu’aucune interdiction d’occuper les logements n’avait été ordonnée au titre de l’arrêté du 14 mars 2019, qu’aucun trouble de jouissance n’