par heure de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, avec remise de nouvelles clés du logement et si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier ; à titre subsidiaire

à la somme de 6 100 euros, - Fixer une astreinte définitive de 250 euros par jour de retard à compter du prononcé de l’ordonnance à venir, - Rejeter l’ensemble des prétentions, fins et demandes de l’EURL

Elle demande au juge des référés de se réserver le pouvoir de liquider l'astreinte.

de mise en état du 06 janvier 2025 à 13h40 pour conclusions du demandeur suite à l’ordonnance du juge de la mise en état du 6 février 2024 ayant déclaré partie de ses demandes irrecevables et suite à

l'astreinte.

de nouvelle astreinte définitive d’un montant de 500 euros par jour.

Par ordonnance du 19 décembre 2019, le juge de la mise en état du tribunal de céans a prononcé la jonction des deux procédures et a débouté la société DPM DIAGNOSTICS de sa demande en nullité des deux

le juge aux affaires familiales, et ce dans des délais permettant d'éviter une nouvelle interruption des contacts entre le père et lees enfants, sans préjudice de toute autre demande qui pourrait être

une nouvelle réunion d’expertise sous astreinte, - fait injonction à la société Roch - constructeur bois de communiquer à Madame [T] son attestation de responsabilité civile professionnelle, sous astreinte

Dans le cadre de cette procédure, si le juge a fait droit à la demande de communication des documents sociaux sollicités, il a refusé de faire droit à la demande d’astreinte.

de la véranda sous astreinte et a débouté les parties du surplus de leurs demandes.

Au soutien de ses demandes, la société LIXXBAIL fait valoir que le tribunal statuera ce que de droit sur les demandes formées par le CONSEIL REGIONAL DE L’ORDRE DES ARCHITECTES DE NOUVELLE AQUITAINE, et

syndic, les documents demandés.

, il a fait écrire par son avocat un courrier officiel pour transmettre à nouveau ses coordonnées à Madame [L] et lui demander la façon dont elle envisageait la reprise, laquelle devant normalement intervenir

A l’audience du 7 avril 2026, la SA d'HLM [Localité 1] - représentée par son conseil - demande, à titre principal, de constater l’acquisition de la clause résolutoire et, à titre subsidiaire, de prononcer

[M] à mieux se pourvoir, Reconventionnellement ils ont demandé au juge des référés: - d’ordonner la remise en état des lieux sous la responsabilité d’un expert judiciaire, - prononcer une astreinte

III – Sur les demandes reconventionnelles et sur les dépens Sur la demande au titre de l'astreinte Aux termes de l'article 718 du Code de procédure civile de la Polynésie française, l'astreinte, même

[H] et Mme [L] à remettre à la société PV Exploitation France les clefs de la nouvelle serrure des locaux loués, sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, - ordonner l’expulsion immédiate de M.

Sur les demandes principales Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 III de la loi du 6 juillet 1989 dans sa version applicable au présent litige, une copie de

Sur la demande de liquidation de l’astreinte : Selon l’article L131-4 du même code, le montant de l'astreinte provisoire est liquidé en tenant compte du comportement de celui à qui l'injonction a été