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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
679aae4ce9a46d1f5a76c275
6 janvier 2025
Le 31 août 2021, la Commission de recours amiable de l’organisme social rejetait la requête gracieuse de l’assuré.
Pôle social
65ef56c2790a24340deabb68
1 février 2024
aux dispositions de l'article D.461-29 du code de la sécurité sociale, - procéder comme il est dit à l'article D.461-30 du code de la sécurité sociale, - dire si la maladie en date du 24 mars 2021 de
Serv. contentieux social
65b9472f5a029d9e20d7fa31
30 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION L’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale dispose : “ [...] est présumée professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée
6786d748df5b5c7d10caab20
9 janvier 2025
[U] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux d'un recours contre cette décision.
677ec9f2b01eea4cf01a28ae
7 janvier 2025
du caratère professionnel de la maladie Selon l’article L.461-1, alinéa 6 à 8 du Code de la sécurité sociale, “Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition
C18-POLE SOCIAL
697b3854cdc6046d47170b69
12 janvier 2026
1Dispensé des formalités de timbre et d’enregistrement (article L 124-1 du Code de la Sécurité Sociale) TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHAMBÉRY POLE SOCIAL JUGEMENT DU 12 Janvier 2026 N° RG 24/00336 - N° Portalis
GNAL SEC SOC: CPAM
ALPES DE HAUTE-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b1630ab9f94e984650c06a
16 janvier 2024
Par ordonnance en date du 18 octobre 2022, la présidente du pôle social du tribunal judiciaire de Marseille a désigné le CRRMP de Normandie en application de l'article R.142-17-2 du Code de la sécurité
69856980cdc6046d472198e4
7 juillet 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BASTIA Pôle social Contentieux de la sécurité sociale et de l’aide sociale MINUTE N° : JUGEMENT DU : 07 Juillet 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00065 - N° Portalis DBXI-W-B7J-DLQF
66335ba6c0d3e3fe99cae2ea
11 avril 2024
Par un avis du 19 mai 2021, le comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Hauts de France n'a pas retenu un lien direct et essentiel entre la pathologie présentée et l'activité
65b7f5a2858823c56e098293
23 janvier 2024
[S] Aux termes de l’article L. 461-1 du code de la sécurité sociale, “[...]
678832a1c21c0e53e790f7e5
13 janvier 2025
Par jugement en date du 15 juin 2023, le pole social du tribunal judiciaire d’Orléans a, avant dire droit, ordonné une expertise médicale sur pièces et désigné pour y procéder le Docteur [L] [H].
6696b4559a603a69290fc486
12 juillet 2024
Aux termes des alinéas 5 et suivants de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale, “Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et
GNAL SEC SOC : URSSAF
ée par Me Jean-marc SOCRATE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
6585e139638cf45b25ce584d
15 décembre 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article L.244-9 du code de la sécurité sociale, la contrainte décernée par le directeur d’un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement des cotisations et
668edacf2980a82f59dbc9d6
4 juillet 2024
JUDICIAIRE DE CRÉTEIL Pôle Social Contentieux Général de la Sécurité Sociale JUGEMENT DU 4 JUILLET 2024 ___________________________________________________________________________ DOSSIER N° RG 22/
CTX Protection sociale
66996ec307d408f8d4c29d09
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Juillet 2024 N° RG 20/01545 - N° Portalis DB3R-W-B7E-WB7K N° Minute : 24/01026
677ec9f7b01eea4cf01a2939
Aux termes de l’article R. 461-9 du code de la sécurité sociale, “I.
65b2b329fd6229a4e58a3a5a
15 janvier 2024
de reconnaissance des maladies professionnelles de la région Lyon Rhône-Alpes pour avis, en application de l’article L.461-1 du code de la sécurité sociale.
ésentée par Me Dorian MOORE, avocat au barreau de NANTERREc/DEFENDERESSE
695eb803cdc6046d478b186e
6 janvier 2026
Monsieur [K] a évoqué un groupe de discussion [28] regroupant les directeurs de magasin de la région et le directeur régional avec des sollicitations quotidiennes.
69d6c6bbcdc6046d4791a192
8 avril 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 08 Avril 2026 N° RG 22/02149 - N° Portalis DB3R-W-B7G-YCYO N° Minute : 26/00473
69861966cdc6046d4737fa9e
8 janvier 2026
Au soutien de ses prétentions fondées sur les articles R. 461-9 du code de la sécurité sociale et la jurisprudence de la chambre sociale de la cour de Cassation, elle expose que : le tribunal, dans le
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