des référés,            Statuant publiquement par décision réputée contradictoire et en premier ressort,            Constatons que la partie demanderesse s'est désistée de son instance,            Disons

S'agissant des dépens, l'article R.142-1-1 II, pris en application du décret n°2018-928 du 29 octobre 2018 relatif au contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale, dispose que les demandes sont

publique du 28 Novembre 2024 , après débats, l’affaire a été mise en délibéré, avis a été donné aux parties par le tribunal que le jugement sera prononcé à la date du 09 Janvier 2025 par la mise à disposition

En application de l’article 397 du Code de procédure civile, il y a lieu de constater que Monsieur [R] [U] [D] s’est implicitement désisté de l’instance et que les défendeurs ont implicitement accepté

Par courrier recommandé adressé le 22 décembre 2022, la société a saisi ce tribunal d’un recours à l’encontre de la décision implicite de rejet de la commission de recours amiable.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Sonia BOUKHOLDA, Assesseur salarié Assesseur : Philippe LEGRAND, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

courrier recommandé avec avis de réception adressé le 16 mai 2023 au greffe de la juridiction, l’assuré a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour contester la décision implicite

JUGEMENT Prononcé par Madame Dominique RICHARD, par mise à disposition au Greffe le 4 juillet 2025.

Sur les demandes accessoires L’équité ne commande pas de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile au profit de [H] [R].

A titre principal, elle prétend avoir été privée de son délai de consultation sans observation en violation des dispositions de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale.

Il en résulte que le délai de saisine du tribunal dans l’hypothèse d’une décision implicite de rejet de la commission de recours amiable ne lui est pas opposable.

Prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, en présence de

Ainsi, à la date où le tribunal statue, la commission de recours amiable a été saisie et a rendu une décision implicite.

Faisant fonction de Greffière lors des débats et de la mise à disposition : Mme Ségolène CHAUVIN DÉBATS : L’affaire a été plaidée le 12 Février 2026, et mise en délibéré au 10 Avril 2026.

L'employeur a introduit son recours le 31/10/2020 suite à la décision de rejet implicite de la CMRA. Le recours est donc déclaré recevable.

GENERAL [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par : Mme [Y] [M] munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame ZEDERMAN, Vice-présidente, statuant en juge unique en application des dispositions

joue qu'en faveur de l'assuré et qui ne rend pas la décision (implicite) inopposable à l'employeur.

DE SAONE-ET-LOIRE [Adresse 1] [Localité 3] Dispensée de comparution COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président Monsieur HULLO, Assesseur Monsieur HASSON, Assesseur assistés de Cécile

Puis, le tribunal s'est retiré et a délibéré de l'affaire conformément à la loi, avant de rendre son jugement par mise à la disposition au greffe le 08/01/2026.

- La [13] [Localité 10] n'a pas comparu ni communiqué d'observations, ni sollicité de dispense.