, - 390 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens en ce compris les frais de commandement de payer.

EXPOSÉ DU LITIGE Par contrat du 5 juin 2020, la SA HABITAT [Localité 6] MEDITERRANEE, prise en la personne de son représentant légal, a donné à bail à Madame [R] [S] un local d'habitation sis [Adresse

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

[Z], comparant à l’audience en personne, ne conteste pas la dette. Il expose avoir des difficultés financières, mais que son titre de séjour a été régularisé.

Il n’est pas inéquitable de laisser à la charge de chacune des parties les frais exposés et non compris dans les dépens.

de la prime annuelle, les fractions de prime ayant fait l'objet de la mise en demeure et celles venues à échéance pendant la période de suspension ainsi que, éventuellement, les frais de poursuites et

PAR CES MOTIFS Nous, Juge de la Mise en Etat, statuant par ordonnance réputée contradictoire non susceptible d’appel immédiat indépendamment du jugement sur le fond sauf sur autorisation de Madame la Première

Murillo 44300 NANTES non comparant Madame [H] [E] [T] Bâtiment C Etage 1 4 Allée Murillo 44300 NANTES comparant en personne D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY

à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée

et des gardes mangers de la façade cour, remplacement de la fenêtre de pallier au 7ème étage, pose d’une porte à la sortie de l’escalier sur le palier du 7ème étage),l’attestation de non recours concernant

L’article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer : 1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

Lorsque la personne physique condamnée bénéficie de l'aide juridictionnelle ou qu'elle est mineure, les frais de justice sont à la charge de l'Etat.

la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; 2° Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JANVIER 2024 N° RG 23/01655 - N° Portalis DB22-W-B7H-RVVW Code NAC : 70C AFFAIRE : Etablissement public [5] C/ [T] [R], [D] [I] DEMANDERESSE Etablissement public [5] [5], dont le nom

DÉFENDEUR(S) : Monsieur [K] [D] né le 22 Janvier 1979 à SENEGAL comparant en personne Madame [S] [Z] comparante en personne Tous deux demeurant 11 rue Felibien - 2ème étage - 28000 CHARTRES D’autre

En toute hypothèse, CONDAMNER Monsieur [H] [W] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 3 947,90€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 13/05/2024 sur la somme

En toute hypothèse, CONDAMNER Madame [O] [K] à payer à la société ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 2 120€ avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 5/07/2024 sur la somme de

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