En l'absence de production d'attestations d'entretien régulier ou de preuves d'un suivi effectif, la faute de gestion est caractérisée.

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/01014 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GPOI Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

Faisant valoir que la SARL CORSE MESSAGERIE SERVICE a cessé de régler les loyers à compter du 1er avril 2020, la SAS GRENKE LOCATION lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location par courrier

En l’espèce, le contrat de location liant les parties prévoit en son article 1 des conditions générales que « Le contrat est consenti au Preneur à l’exclusion de de toutes autres personnes, il en résulte

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur le fondement de l'article 24 V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative

[T] [W] de lui régler la somme de 2.111,57 euros au titre des échéances impayées dans un délai de huit jours, sous peine de résiliation définitive du contrat de financement.

Faisant valoir que la SAS 2C ENVIRONNEMENT a cessé de régler les loyers à compter du 3 avril 2023, la SAS GRENKE LOCATION lui a notifié la résiliation anticipée du contrat de location par courrier recommandé

Sur les charges locatives Il résulte de l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989 que les charges récupérables sont exigibles sur justification ; qu’elles peuvent donner lieu au versement de provisions

N° Minute : N° Rôle: N° RG 25/00764 - N° Portalis DB3K-W-B7J-GNWW Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Il indique que Madame [V] a repris le règlement du loyer courant et précise que sa fille a formulé la proposition d'un apurement de la dette locative par mensualités de 50 euros en plus du loyer courant

Toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet

sa dette locative.

Sur la recevabilité de l'assignation Il résulte des dispositions de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, applicables aux actions tendant à obtenir le prononcé de la résiliation du bail d'habitation

du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement de l'arriéré locatif.

En application du III de cet article, l’assignation aux fins de constat de la résiliation ou de prononcé de cette résiliation lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative est, à peine d

clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.