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11 672 résultats pour « nullité des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.E.X

65aebea154a01215df773bae

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Par acte de commissaire de justice en date du 8 août 2023, [X] [J] a donné assignation à [F] [D] d'avoir à comparaître devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de LYON afin notamment de voir

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR fond

65c3d9dbc432ce7d11a6ff6b

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Par acte d'huissier en date du 5 avril 2023, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire, soit la somme de 3.286,62 euros, correspondant au

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

6717ed026d8b1985f45f0e0b

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, assistée de Christopher LEPAGE, Greffier Décision du 14 octobre 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 24/02107 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4C3S EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9c2c432ce7d11a6fcb7

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 26 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06064 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NZA EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3d9ddc432ce7d11a6ffba

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 26 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06848 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2T7K EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

65c3da03c432ce7d11a70387

T. Judiciaire

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente, assistée de Caroline CROUZIER, Greffière Décision du 26 janvier 2024 PCP JCP ACR référé - N° RG 23/06062 - N° Portalis 352J-W-B7H-C2NYS EXPOSE DU LITIGE Suivant acte

Source officielle
TJ

1ère chambre

68ded2f86af9fd1f8095c267

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il appartient à Mme [T] [B] qui sollicite la nullité de cet acte de modification pour défaut de consentement d’[X] [N] d’apporter la preuve de cette absence de consentement en application des dispositions

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677c2cd36f491b6d2638edc2

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Sur l’irrecevabilité tirée de la prescription de l’action en nullité des actes de cession Au soutien de l’irrecevabilité tirée de la prescription de l’action en nullité des cessions de parts sociales

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect.4

6807ecd0eb5d421e6c59b559

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Le bon de commande signé par le défendeur encourt donc la nullité, et il n'y a donc pas lieu d'analyser les autres irrégularités soulevées au soutien de la demande en nullité.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

686837ac4965b5d9df32473f

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative de l'acte accompli pour le compte de la partie représentée, qui seule peut la demander, à moins qu'elle ratifie ce qui a été fait pour

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

677ecfdeb01eea4cf01a41b9

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

listé les actes regardés comme actes de disposition et ceux regardés comme acte d’administration.

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

6615831edb5098996d5a43bc

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie du procès-verbal de saisie et la reproduction des renseignements communiqués par le tiers saisi si l'acte a été signifié par voie électronique ; 2° En

Source officielle
TJ

JEX

67f03b9302fc178212f83e10

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

AVET, Greffière LES FAITS ET LA PROCEDURE Par exploit du 4 décembre 2024, Monsieur [H] [V] a saisi le juge de l'exécution de céans aux fins de le voir déclaré recevable en son action, prononcer la nullité

Source officielle
TJ

JEX Mobilier

69d997c5cdc6046d47d3edce

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle soutient que s’agissant d’un acte remis à personne, le commissaire de justice n’avait pas l’obligation de remettre à Mme [V] une copie des modalités de remise de l’acte.

Source officielle
TJ

CIVIL (1ère Chambre)

69dd3f0ccdc6046d471f7f41

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

L'article 112 du même code dispose : “La nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

68e88b8d3ea43407b9fbbe83

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

époux. " L'article R. 311-10 précise que : " La nullité des actes de la procédure de saisie immobilière est régie par la section 4 du chapitre II du titre V du livre I du code de procédure civile. "

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cf44d8b569ccabeb8e40cb

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

de l'ordonnance portant injonction de payer contient, à peine de nullité, les mentions prescrites pour les actes d'huissier de justice, et : - indique le délai dans lequel l'opposition doit être formée

Source officielle
TJ

JEX cab 1

687005c6b8daa57c7f66a6a7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

qui gouvernent la nullité des actes de procédure en application de l’article 649 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

18° chambre 3ème section

68e55b5b0e2901d10fa38ec1

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

MOTIFS Sur la nullité de l'acte de demande de renouvellement de bail La S.C.I. WOGUE sollicite la nullité de l'acte de renouvellement compte tenu d'irrégularités affectant sa signification.

Source officielle
TJ

18° chambre 1ère section

6584915ee41137cbf9fc86a6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Suivant acte authentique en date du 17 décembre 2021, la SCI Sebastopol Etienne Marcel a vendu l’immeuble à la société MAF Invest.

Source officielle

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