Ils précisent que la société ELITE ASSET MANAGEMENT a plus particulièrement manqué à ses obligations d’information et à ses obligations de conseil et leur a fait perdre une chance de ne pas souscrire à

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.

Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

[L] [K] est propriétaire des lots n°01, n°46, n°119 et n°138 au sein de la résidence “Le Domaine de l’Opale” située [Adresse 3] à [Localité 3], soumis au statut de la copropriété.

Cette situation crée des tensions sur la trésorerie du syndicat et, de manière générale, oblige la copropriété à fonctionner dans des conditions non conformes à son statut légal fondé sur une répartition

Pouey à PUTEAUX (92800) est soumise au statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Subsidiairement, il sollicite le report à 24 mois de l’obligation de paiement, eu égard à ses moyens financiers. Madame [S] [J] a constitué avocat mais n’a pas conclu.

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Jugement de la 4ème Chambre en date du vingt mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 18 mars 2026 devant Alexandra VILLEGAS, statuant en juge unique

M. et Mme [E] se fondent sur l’article 1710 du code civil et estiment que la société Groupe Origami est tenu d’une obligation de conseil sur les mesures à mettre en œuvre et d’une obligation de résultat

jusqu’à son dessaisissement pour statuer sur les fins de non-recevoir.

peut, NDR) accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire ».

avocat, de sorte qu'il doit être statué par décision réputée contradictoire.

La société ASIAN LOUNGE SPA était mise en demeure de libérer sans délai les locaux et équipements mis à sa disposition.

[W] ne démontre pas avoir satisfait à son obligation de paiement en sa qualité de copropriétaire.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.

Elle explique que, par exemple, l’équipe dédiée au marché est apparue très imprécise et manifestement insuffisante puisque la société Teeo n’a transmis que quatre CV de son équipe dédiée et qu’elle s’est