Suivant facture en date du 28 février 2018, ils ont confié la réalisation de travaux de rénovation de leur immeuble à Monsieur [H] [E], exerçant sous l’enseigne RENOV &DECO.

Suivant ordonnance du 14 janvier 2025, les opérations d’expertise ont été étendues à l’EURL MGC et à Monsieur [F] [M].

[L] a réalisé, entre autres, des travaux de rénovation de la salle de bains qui ont fait l’objet d’une facture en date du 25 juin 2014 pour un montant de 6 529,14 euros TTC.

Par assignation délivrée le 23 janvier 2024, Monsieur [F] [L] et Madame [Z] [H] épouse [L] demandent que les opérations d’expertise soient rendues communes à Monsieur [B] [T].

Par acte enregsitré le 7 août 2025, [J] [C] a fait assigner [F] [M] par devant le Juge aux Affaires Familiales de Clermont-Ferrand pour que soient ordonnées les opérations de compte, liquidation et partage

de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

Des opérations d’expertise amiable du cabinet POLYEXPERT sont en cours, et la SA AXA France IARD a donné le 19 mars 2025 son accord à l’expert afin d’effectuer de nouvelles investigations pour constater

Les opérations d'expertise ont été étendues à d'autres parties par ordonnances des 20 mai 2021, 20 juillet 2021 et 16 janvier 2024.

pour y procéder, avec la mission prévue par les articles 1364 et suivants du code de procédure civile compte tenu de la complexité des opérations à mener, tenant notamment à la présence d’un immeuble.

MON CHANTIER RÉNOVATION, exerçant sous le nom commercial « Easy Rénovation », et l’enseigne « Low Cost Rénovation », immatriculée au RCS de Chartres sous le numéro 809 785 975, prise en la personne de

Compte tenu de la complexité des opérations tenant notamment à la nécessité de valoriser le bien et d'établir les comptes entres les parties, un notaire sera désigné pour procéder aux opérations de liquidation

Il convient ici de rappeler que l’opération de bornage a pour seul objet de déterminer les limites séparatives entre des fonds contigus.

[E] [V] présent aux opérations en qualité de représentant de la société Côte d’Azur Etanchéité. La clôture de la procédure est intervenue le 29 janvier 2024.

L’article 1364 ajoute que : « si la complexité des opérations le justifie, le tribunal désigne un notaire pour procéder aux opérations de partage et commet un juge pour surveiller ces opérations.

les parties à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux, RENVOIE la partie la plus diligente à saisir le notaire de son choix pour

HEMZELLEC DAVIDSON, avocats au barreau de METZ, vestiaire : B203, Me Mathieu BOLLENGIER-STRAGIER, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [R] [K], sous le nom commercial MH CONSTRUCTION & RENOV

et partage, COMMET Monsieur [M] [K], Vice-Président au tribunal judiciaire de Carpentras en qualité de juge commissaire pour surveiller lesdites opérations de partage, DIT qu'en cas d'empêchement des

En tout état de cause, Constater la parfaite régularité des opérations d’expertise. Débouter Madame [I] de sa demande de contre-expertise.

Localité 13] non comparant ===================== Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 12 Mars 2025 ; EXPOSE DU LITIGE Suivant contrat de prestation de services de rénovation

MOTIFS Statuant en référé par ordonnance réputée contradictoire, rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et par décision exécutoire par provision, Au principal, renvoie