Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

est assortie de l'exécution provisoire.

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

protection, statuant en matière de referé, assistée de Marie-Agnès GAL, Greffier, ENTRE : DEMANDERESSE S.A.

[O] devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de « -déclarer la Société OFIE recevable et bien fondée en ses demandes, - -constater l’acquisition de la clause

Aucun élément ne justifie en l'espèce que l'exécutoire provisoire, qui est compatible avec la nature de la présente affaire, soit écartée, conformément à l'article 514-1 du code de procédure civile.

Enfin, le demandeur sera débouté du surplus de ses demandes.

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

La présente ordonnance sera donc assortie de l’exécution provisoire.

La demande de provision de répétition de l’indu sera donc rejetée.

Ils ajoutent qu'aucun arrêt n'a été rendu pour ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire de ladite ordonnance.

demande provision à valoir sur l’indemnisation définitive de son préjudice présentée à l’encontre de la Compagnie AREAS DOMMAGES.

La présente décision est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Sur la demande de provision Conformément à l’article 835 du code de procédure civile, le juge des référés peut accorder une provision au créancier lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement

MOTIFS DE LA DECISION : Sur l’irrecevabilité des demandes: Dans ses conclusions Me [E] [Z] administrateur provisoire de la SELARL [5] sollicite de déclarer la demande de provision irrecevable en ce qu

contestable, [il peut] accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire”.

Sur l’exécution provisoire En vertu de l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue