et que c’est en raison d’importantes difficultés techniques pour se conformer à ses obligations qu’il a pris du retard dans l’établissement de ses déclarations et les paiements afférents.

demandée à la somme de 3 600 euros ;Débouter la société demanderesse de ses autres demandes de paiement par provision ;La débouter de sa demande de paiement sous astreinte ;Accorder des délais de paiement

peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.

L’article L.341-2 du code de la consommation prévoit en effet que le prêteur qui n’a pas respecté les obligations fixées aux articles L.312-14 et L.312-16 du code de la consommation est déchu du droit

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Les échéances de loyer n'étant pas régulièrement payées un commandement de payer rappelant la clause résolutoire insérée au bail a été délivré à Monsieur [F] [H] le 10/07/2025 pour obtenir paiement d'une

pour le surplus ;Condamner Monsieur [L] [W] [H] au paiement des sommes dues entre le jour de l’arrêté comptable et le jour de l’ordonnance à intervenir, assorties également des intérêts légaux à compter

Dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire

Sur la déchéance du terme Aux termes de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire ». I.

de l’obligation prévue à l'article L.312-12 du code de la consommation.

prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux

En effet, la mention apparaissant en pied d'une page 1/1 « exemplaire prêteur », laquelle ne mentionne ni la clef de consultation, ni l'heure d'interrogation du fichier, ni celui de sa réponse, ne saurait

des obligations incombant au prêteur, cette clause entraînant ainsi un renversement de la charge de la preuve de l'exécution desdites obligations de nature à compromettre l'effectivité des droits reconnus

des lieux ; Pour le cas où des délais de paiement seraient accordés avec suspension des effets de la clause résolutoire, Juger que ceux-ci sont strictement conditionnés à la poursuite ou la reprise du

En application de l'article 1353 du code civil celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a

En l’espèce, [Y] [A] verse aux débats l’acte de bail ainsi que le décompte des loyers et charges, afin de démontrer les obligations dont elle réclame l’exécution.

Aux termes de l'article 1353 du Code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.