Les honoraires de gestion constituent une charge relative à la gestion des locaux et de la galerie et doivent être qualifiées de charges locatives.

Le représentant, s'il n'est avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.

Il rembourse au gérant les dépenses faites dans son intérêt et l'indemnise des dommages qu'il a subis en raison de sa gestion.

Il souligne que la carence de Madame [H] l’empêche en outre de pouvoir liquider et partager la succession de sa mère, Madame [EA] [K], sœur de la de cujus.

MOTIFS DE LA DECISION L'unité économique et sociale (UES) permet de considérer que plusieurs entreprises, toutes placées sous le même pouvoir de direction, présentant des activités complémentaires et

Sur ce, Selon les termes de l’article 788 du code de procédure civile, le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l’obtention et à la production des pièces.

Madame [N] [X]-[F] a confié la gestion locative du bien loué à la société PGI, en vertu d’un mandat de gestion locative signé le 1er juin 2018.

Madame [B] conteste la conclusion selon laquelle cette gestion serait inefficace.

Elle fait plaider en synthèse que : - si [Y] [Z] [G] ne pouvait plus agir comme présidente de l’Association, chaque adhérent a toutefois qualité à agir, - il y a lieu d’annuler les délibérations de l'assemblée

Ils exposent également subir un préjudice de perte de chance de pouvoir s’opposer à la vente des titres réalisée sans remploi et à l’impossibilité de pouvoir percevoir les produits générés par les placements

Par conclusions notifiées par RPVA le 29 août 2024, le Fonds commun de titrisation FCT RECOVERY EUR, ayant pour société de gestion France TITRISATION, est intervenu volontairement à l’instance.

Localité 4] Représenté par Me Céline BORREL, avocat postulant au Barreau de VERSAILLES, Vestiaire : 122 et Me Maturin PETSOKO, avocat plaidant au Barreau de PARIS DÉFENDERESSE COMPAGNIE PARISIENNE DE GESTION

adjoint de la mandature ayant pris fin le 23 mai 2023, de remettre au dit expert-comptable les documents administratifs comptables ainsi que tous les justificatifs et autres documents concernant la gestion

[N] demande une indemnisation, ce dernier a effectué de nombreux actes de gestion pour plusieurs sociétés.

L'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 prévoit que le syndic est chargé "d'administrer l'immeuble, de pourvoir à sa conservation, à sa garde et à son entretien et, en cas d'urgence, de faire procéder

immobilières de leur choix ; 5) pouvoirs donnés pour signer individuellement les compromis de vente et les actes de vente ; 6) fixation du prix de vente des actifs immobiliers ; 7) approbation du plan

En outre, le pouvoir de représentation attribué au conjoint collaborateur est lié au chef d'entreprise. Mais Madame [E] n'avait plus ce pouvoir de représentation, son conjoint étant décédé.

par son syndic en exercice, le Cabinet FONCIA [Localité 6] RIVE DROITE, SAS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Eléonore DANIAULT, avocat au barreau de PARIS - #B282 DEFENDERESSES AVL GESTION

La compétence exprime le domaine d'activité que le législateur assigne respectivement à chaque juridiction disposant d'un pouvoir juridictionnel identique.

derniers rapports/ diagnostics : amiante (DTA), termite, plomb, audit énergétique, * dossier d’AG comprenant copie convocation, les AR, les documents annexes à la convocation, feuille de présence, les pouvoirs