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La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret.

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Nonobstant toutes dispositions ou stipulations contraires, ils peuvent à tout moment déclarer au titulaire du droit de préemption leur intention de quitter les lieux et de résilier le bail.

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entre 50 % et 79 % lorsqu’en outre elle subit, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi.

L’AV distribue les médicaments, veille à leur bonne ingestion. L’infirmière vient tous les jours, deux fois par jour, une demi-heure en tout.

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