1] à [Localité 7] sur le fondement de l’ordonnance en date du 9 décembre 2023 ; CONDAMNER la société BNP PARIBAS à verser la somme de 5.000 euros à Monsieur [F] au titre de la mise en œuvre d’une procédure

Sur la demande de condamnation pour procédure abusive Le caractère abusif n’étant pas démontré, cette demande sera rejetée.

de la procédure abusive sur le fondement de l’article 32-1 du code de procédure civile.

DEBOUTER purement et simplement de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions, Reconventionnellement - CONDAMNER Monsieur [K] à payer la somme de 1.000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure

Sur la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive Compte tenu de la présente décision, faisant droit à la demande de mainlevée de la mesure de saisie-conservatoire formulée par la SAS ELYAS

abusive et 1500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la demande reconventionnelle indemnitaire La condamnation à des dommages-intérêts pour procédure abusive relève du droit de la responsabilité civile pour faute au sens de l'article 1240 du code civil

Sur la demande relative à la procédure abusive Aux termes de l'article 1240 du code de procédure civile, tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Sur la demande formée au titre de la procédure abusive En application des articles 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil, celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut

Reconventionnellement, la SCCV AP 44 considère la procédure abusive relevant qu’aux termes de son assignation, la société Climat et [Localité 1] [P] s’est abstenue délibérément de produire le nouveau devis

abusive, ainsi que la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

Le syndicat des copropriétaires expose s'agissant de sa demande de dommages et intérêts, fondée sur l'article 1240 du code civil au titre de la procédure abusive, que Madame [I] souhaite bloquer la vie

Sur sa demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, la SELARL [C] & [Z] allègue que l’avocat de la requérante a prétendu qu’il manquait le buffet à partir du 8 octobre 2024, soit trois mois

il ordonne la mainlevée de l’indisponibilité de la carte grise du véhicule Mini-Cooper Se immatriculé [Immatriculation 4] lui appartenant et qu’il la condamne à lui payer 7 000 € d’indemnités pour procédure

et coût de l’acte du commandement ; - condamner la société HAVILLAND à verser à Monsieur [R] la somme de 4.000 € à titre de procédure abusive ; - condamner la société HAVILLAND à verser à Monsieur [

[H] sera débouté de ses demandes indemnitaires. 4 - Sur la procédure abusive Selon l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute

demandes à l'encontre des époux [A], le tout avec toutes conséquences de droit ; - voir condamner les demandeurs à payer in solidum aux époux [A] la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts pour procédure

signification et d’exécution, Vu les pièces versées au débat, - Débouter la SCI LA VERDINE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Condamner la SCI LA VERDINE à la somme de 3.000 € pour procédure

de dommages-intérêts pour procédure abusive, – condamner la société [15] à verser à [U] [M], [A] [W] , [C] [W] et [N] [W] la somme de 5000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi

abusive outre celle de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.