d’occupation mensuelle de 514 € avec intérêts au taux légal et anatocisme ; ils ont sollicité leur condamnation au paiement d’une indemnité de 2 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure

La société ATGTSM a élaboré plusieurs rapports successifs, soumis à l’assemblée générale, qui ne les a pas validés.

Selon exploit en date du 8 mars 2024, Madame [T] [R] a fait citer devant le Président du Tribunal judiciaire de Lyon, la [10] ainsi que les[9]E aux fins de : vu notamment l’article 145 du Code de procédure

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.

Sur le sursis à statuer L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Sur le sursis à statuer L'article 789 du code de procédure civile dispose que le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, pour statuer sur les exceptions de procédure.

Pour le même motif, il y a lieu de rejeter les demandes fondées sur l’article 700 du Code de procédure civile.

Condamner le Syndicat des Copropriétaires aux entiers dépens de la procédure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] JUGEMENT procédure accélérée au fond 35E Minute N° RG 25/00938 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2B7O 1 copie Décision nativement numérique délivrée

Elle précise qu’aucune condition suspensive relative à la réalisation d’une succession n’était mentionnée dans la promesse de vente.

Transmis par RPVA à : Me Mylène BARRERE, Me Zouina LALAM CREZE FAITS ET PROCÉDURE M.

Le 09 septembre 2025, l'examen de l'affaire a été renvoyé au 18 novembre 2025, puis a fait l'objet de deux renvois successifs à la demande des défendeurs, qui souhaitaient bénéficier de l'assistance d'un

[C] en vertu de l’article 659 du code de procédure civil.

notre audience du 24 Novembre 2023 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure

Le dossier a été rappelé à l'audience du 20 février 2025, puis renvoyé successivement à la demande des parties jusqu'à l'audience du 26 février 2026.

La société [1] est en charge de la succession de [Q] [D].

: Articles 480 et suivants du code de procédure civile.

[P] [F], ou tout succombant à verser à la SAS Cabinet Sitea la somme de 5.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - le condamner aux dépens de la présente procédure.

Sur les demandes accessoires : L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que la juridiction des référés statue sur les dépens.