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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Référés
69d03a73cdc6046d4708d92e
2 avril 2026
2 avril 2026
I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
66fc39162416523b995804f8
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Il ajoute que les constatations faites dans les procès-verbaux de constat d’huissier ne présentent aucun caractère authentique, que ces derniers n’émanent pas d’un technicien et que les attestations d’
Source officielleREFERES
69de9913cdc6046d473d7578
8 avril 2026
8 avril 2026
Enfin, l'application de cet article n'implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d'être ultérieurement engagé.
Source officielleChambre 9
69d040f3cdc6046d47096394
3 avril 2026
3 avril 2026
La réception a eu lieu en juillet 2017 sans établissement d’un procès-verbal de fin de chantier. Les travaux de l’extension de la couverture ont été confiés à la société CCMB.
Source officielleChambre des référés
68e938253ea43407b90be788
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Source officielle1ère chambre - Référés
68dee2346af9fd1f8096a7e2
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Préalablement à la vente, un contrôle technique du véhicule a été réalisé par la SARL CTND, dont le procès-verbal du 22 septembre 2023 ne fait état que de défaillances mineures.
Source officielleChambre des référés
69cd503ecdc6046d47c2ac14
1 avril 2026
1 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'expertise L'article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont
Source officielleJuge libertés & détention
677d7ac9b032d83cfd3e6c83
7 janvier 2025
7 janvier 2025
en dessous du taux légal mais il n’y a pas de notification des droits, il faut attendre trois heures plus tard au moment où le dégrisement complet a été considéré, or à 10h45 c’était possible ; - le procès-verbal
Source officielle1ère chambre - Référés
669abbd030bd4f0c3f6cf58b
17 juillet 2024
17 juillet 2024
Sur la demande d’expertise : L’article 145 du code de procédure civile dispose que s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la
Source officielleJLD
668ed38c2980a82f59da1fc5
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Lorsque la personne gardée à vue est de nationalité étrangère, elle peut faire contacter les autorités consulaires de son pays” ; Attendu que si le procès-verbal de fin de garde à vue ne reprend pas l
Source officielleTroisième Chambre Civile
680be678c64531385b02607b
4 avril 2025
4 avril 2025
Par procès-verbal contradictoire du 9 novembre 2022, un huissier de justice a relevé l'inachèvement des travaux et les non-conformités affectant l'ouvrage.
Source officielle9ème chambre 3ème section
6585e2af638cf45b25ce6b0c
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le FCT fait notamment valoir qu’en application des articles 1699 et 1700 du code civil, le retrait litigieux impose l’existence d’un procès en cours au moment de la cession et lors duquel le droit cédé
Source officielleJEX
69dd5c75cdc6046d4721afa5
9 avril 2026
9 avril 2026
. *** Selon procès-verbal de saisie conservatoire de créances en date du 10 juillet 2025, la SARL Groupe de Segur, agissant en vertu de la décision susvisée, a saisi entre les mains de la [Adresse 3]
Source officielleBSM contentieux<10 000€
6a0cc0c4cdc6046d473b3429
9 avril 2026
9 avril 2026
Un procès-verbal de saisie conservatoire de meubles a été dressé à la demande de la bailleresse le 14 octobre 2025.
Source officielle11ème civ. S2
6a161178cdc6046d4708b653
26 mai 2026
26 mai 2026
Selon procès-verbal du 7 février 2025, Me [Y] [G], commissaire de justice, a constaté l'impossibilité de dresser l'état des lieux de sortie en l'absence de Monsieur [W] [Z] convoqué par courrier recommandé
Source officielleChambre 1 cab 01 B
6a0dfd5acdc6046d4759819b
20 mai 2026
20 mai 2026
Au soutien de sa demande, [P] [H] invoque le procès-verbal d’expertise amiable contradictoire et les contrôles techniques intervenus en novembre 2023 et septembre 2025.
Source officielle4ème Chambre civile
6a0e1ab2cdc6046d475ba626
19 mai 2026
19 mai 2026
[M] [O] sollicite que la société [U] [F] soit condamnée à produire le procès-verbal d’audition de sa gérante ainsi que la pièce 10 ter, issue de la procédure pénale. M.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a109cb2cdc6046d479a9fe8
21 mai 2026
21 mai 2026
devront se réaliser uniquement sur pièces en vertu des principes de l’indépendance des rapports et des droits acquis des assurés, d’ordonner dans le cadre du respect des principes du contradictoire, du procès
Source officielleJCP-Baux d'habitation
6a0f7d84cdc6046d477f0d76
21 mai 2026
21 mai 2026
Se prévalant d’une situation d’impayés, un commandement de payer dans les 6 semaines visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré le 23 avril 2025 par procès-verbal de remise à étude
Source officielleChambre des référés
6a10b006cdc6046d479c0ca5
22 mai 2026
22 mai 2026
et sollicite en outre la condamnation de Madame [Q] au paiement d'une somme de 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance en ce compris le coût du procès-verbal
Source officiellePage 25 sur 1874