Administrative faisant fonction de Greffier Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe, EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous-seing privé en date du 12 janvier 2024, réitérant une promesse

Constatant la persistance du dysfonctionnement du voyant lumineux après l'intervention de la société Feu Vert, Mme [F] [K] a acheté auprès de [N] un injecteur et a fait procéder à son remplacement par

La SARL ATE ISOLEO FRANCE a procédé à l'installation au domicile de Madame [I] [C] le 12 mars 2016 selon l'attestation de livraison signée le même jour par l'acquéreuse.

Enfin l’article 6 du contrat concernant les modalités de paiement prévoyait un premiser versement de 387 euros puis le paiement du solde échelonné en deux versements de 451,05 euros sans qu’aucune date

en incluant notamment tous les coûts induits tels que dépose/repose cuisine, électricité, déplacement de la porte de la chambre et remises en peinture CALCULER les autres préjudices subis par les acheteurs

a comparu par son conseil et a formulé protestations et réserves.

à l’ouverture des opérations de compte de liquidation et partage de l’indivision existante entre les consorts [SG] suite au décès de Madame [SU] [SG] ; DESIGNER pour y procéder tel notaire dont l’étude

Elle ajoute qu’elle n’avait en tout état de cause pas à procéder à un repérage d’amiante sur la toiture qui est une partie commune.

immobiliers importants en construction dans le secteur ; - les demandeurs pouvaient aisément avoir connaissance du projet immobilier dès leur achat ; - le permis de construire est purgé de tous recours

une zone agricole protégée, tout en luttant contre la cabanisation.

Elle soutient que les travaux se sont avérés entachés de malfaçons et de désordres, que Monsieur [N] a contacté Monsieur [U] [J] pour une nouvelle intervention et malgré ses promesses, Monsieur [U] [J]

Enfin, l’allocation de dommages et intérêts ne se mesure pas à la gravité de la faute commise, ni au chiffre d’affaires réalisé par l’éditeur de l’organe de presse en cause.

Ce dernier ne produit pas les factures d'achat d'électricité par EDF. Or l'envoi de la première facture après le raccordement de l'installation, que M.

[V] [M] ne s’oppose pas à la demande d’expertise mais formule protestations et réserves quant à l’engagement de sa responsabilité. M.

et en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront, mais dès à présent, ORDONNONS une expertise, DÉSIGNONS pour y procéder

en premier ressort, par mise à disposition au greffe, Au principal, renvoyons les parties à se pourvoir ainsi qu'elles aviseront, mais dès à présent, ORDONNONS une expertise ; DÉSIGNONS pour y procéder

FAITS ET PROCÉDURE Par promesse unilatérale de vente en date du 29 avril 2021, la SCI DEFOUR s’est engagée à vendre à Mr [U] des lots de copropriété dans l’ensemble immobilier situé [Adresse 3], cadastrés

La promesse de vente est caduque si le prêt n'est pas demandé ou obtenu dans le délai stipulé, sauf si la condition a défailli du fait du débiteur.

Il fait valoir que : Il s’est légitimement considéré comme propriétaire de deux parcelles AE [Cadastre 1] (achetée à ses parents) et [Cadastre 2] (reçue en donation) ;L’agence immobilière a procédé à la

louer son bien après l'expiration de la promesse de vente.